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Edito

L’article 2 de la loi Fioraso, trois ans après ? Épilogue

Mis à jour : 14 Avr 2017

Le débat un peu technique avait au printemps 2013 enflammé les passions et fait déraper la communication sur les ondes et dans la presse écrite. Il se situait dans le sillage, à quelques mois d’intervalle d’une autre affaire similaire : le passage de l’Instituto Politecnico di Milano au tout-anglais à partir du master. En France, l’offensive a pris la forme d’un article du projet de loi sur la recherche et l’enseignement supérieur qui devait abolir les restrictions opposées par la « loi Toubon » au développement de formations dispensées uniquement en anglais.

Très vite la discussion a tourné à une nouvelle bataille d’Hernani, à une querelle des Anciens et des Modernes, les coups ont parfois volé bas, et l’expression d’opinions parfois frôlé l’invective ou l’insulte. C’était pour ou contre le français, pour ou contre l’anglais, le débat sombrant dans la confusion et ne connaissant aucune conclusion dans une presse dépassée, tandis que le débat parlementaire suivait son cours pour aboutir à un résultat tout à fait important mais que tout le monde ou presque ignore aujourd’hui.

Quelle était donc la question ? Il ne s’agissait en aucune manière, comme beaucoup l’ont cru, de savoir s’il fallait ou non faciliter l’utilisation de langues étrangères dans l’enseignement. Ce fait est acquis depuis plus d’un demi-siècle, depuis qu’ont été ouvertes en France les premières sections internationales. Au niveau européen, ont été promues les classes dites EMILE qui permettent l’enseignement dans une langue étrangère des matières non linguistiques. L’enseignement des langues étrangères n’ayant jamais été nuisible à la langue maternelle (relire Rabelais), l’affaire est entendue. Non, la question était de savoir si l’on allait autoriser pour la totalité d’une formation le remplacement du français par l’anglais en France, de l’italien par l’anglais en Italie, de l’allemand par l’anglais en Allemagne, etc. C’était cela l’enjeu, et les arguments employés par les défenseurs de cette option, n’étaient qu’écran de fumée.

Seulement, le Parlement a dit « non », avec le soutien de la ministre Geneviève Fioraso, sans doute convaincue finalement par les arguments développés par une quarantaine de députés de son parti. Tout en facilitant le recours aux langues étrangères, le Parlement a tout simplement imposé une limite au volume d’enseignement dispensé en langue étrangère pour une même formation à 50 % du volume total et a posé des exigences pour la délivrance du diplôme qui nécessite une maîtrise suffisante du français.

Pendant ce temps, la procédure en Italie a suivi son cours.

Des universitaires et étudiants de l’Instituto Politecnico di Milano ont fait condamner par le tribunal administratif de Lombardie la décision des instances de l’université, laquelle a fait appel, mais la Cour d’appel a émis un doute sur la constitutionnalité de cette décision et a donc renvoyé à la Cour constitutionnelle le soin de juger de cette question, ce qu’elle vient de faire. On retiendra que selon la Cour constitutionnelle, la loi universitaire italienne ne pouvait légitimer la décision de l’Instituto Politecnico di Milano, mais l’on retiendra aussi l’importance des arguments développés par la Cour italienne et que souligne l’Accademia della Crusca dans son communiqué que nous avons publié sur le site de l’OEP.

« La Cour écrit que, la langue italienne, du fait de son caractère officiel, et donc de sa primauté, est vecteur de la culture et de la tradition immanentes à la communauté nationale, garanties par l'art. 9 de la Constitution. L'intégration progressive supranationale des systèmes et l'érosion des frontières nationales déterminées par la mondialisation, peuvent mettre en danger cette fonction de la langue italienne, mais ces phénomènes ne doivent pas enfermer cette dernière dans une position de marginalisation : au contraire, la primauté de la langue italienne n'est pas seulement constitutionnellement indéfectible, mais elle devient encore plus décisive pour la pérennité de la transmission du patrimoine historique et l'identité de la République, ainsi que pour la garantie de la préservation et de la valorisation de l'italien comme bien culturel en soi.

La Cour poursuit en affirmant que le « rôle central constitutionnel nécessaire de la langue italienne s'acquiert à l'école et dans les universités ». L'objectif de l'internationalisation, c'est l'avis de la Cour, « doit être atteint […] sans porter atteinte aux principes constitutionnels de la primauté de la langue italienne, de l'égalité dans l'accès à l'enseignement universitaire et de la liberté d'enseignement ». « Si on interprétait la disposition objet du présent jugement comme permettant aux universités d’organiser une offre de formation générale qui prévoit des cours entiers délivrés exclusivement dans une autre langue que l'italien, y compris dans des secteurs dans lesquels l'objet même de l'enseignement le demande, on aboutirait alors, sans aucun doute, à un sacrifice illégitime de ces principes. Le caractère exclusif de la langue étrangère, en fait, tout d'abord exclurait, de manière intégrale et indistincte, la langue officielle de la République de l'enseignement universitaire de champs entiers du savoir. Les buts légitimes de l'internationalisation ne peuvent pas réduire la langue italienne, au sein de l'université italienne, à une position marginale et subordonnée, en faisant disparaître cette fonction de vecteur de l'histoire et de l'identité de la communauté nationale, qui lui est propre, ainsi que son être, en soi, de patrimoine culturel à préserver et à valoriser ».

Nous devons aussi nous intéresser à ce qui s’est passé en France depuis le vote de la loi le 22 juillet 2013. Eh bien, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’est montré d’une totale passivité pour appliquer la loi. Alors qu’il aurait dû indiquer aux universités et établissements d’enseignement supérieur comment ils devaient intégrer l’application de la loi dans leur demande d’habilitation, rien n’a été fait, ce qui veut dire que la totalité des habilitations délivrées, dont aucune semble-t-il, n’a été publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, est en fait virtuellement illégale. De nombreuses formations 100 % en anglais ont continué à être ouvertes depuis 2013.

Le nombre de formations de niveaux licence ou master totalement en anglais était de 634 en avril 2013, 671 en mai 2014, 778 en mars 2015, 821 en octobre 2015, 927 en octobre 2016 et 951 en janvier 2017. En quatre ans l’augmentation a été de 317, soit +50 %. Certes, les formations partiellement en anglais se sont plus rapidement développées, passant de 161 en avril 2013 à 315 en janvier 2017, soit une augmentation de 154, soit +95,7 %. Mais partant de plus bas, on reste très loin du compte. Par rapport à l’ensemble, de 20,25 % en avril 2013, soit avant la loi Fioraso, on passe à 24,88 % en janvier 2017. On est clairement devant une situation de non-application d’une disposition législative par le gouvernement.

Pire, c’est sous la pression ministérielle que l’École Polytechnique française, un des joyaux de l’enseignement supérieur en France, s’est pliée aux standards de la communication en lançant de nouvelles formations de niveau master 100 % en anglais, ce qui a suscité l’émotion de l’OEP. Nous savons, depuis que nous avons rencontré la direction de l’école, que les choses sont plus complexes et que l’école, en dépit des apparences, n’a pas renoncé à deux siècles d’histoire et reste fidèle à sa mission de service public.

Démontrer le caractère essentiellement mercantile des formations uniquement en anglais, montrer l’absence de productivité intellectuelle de ce type de formation, et le mauvais service qu’elles rendent tant aux étudiants accueillis qu’aux pays d’accueil, comprendre que pour certains petits pays, l’alignement sur le modèle dominant, le modèle américain, tient lieu de rationalité, montrer aussi que des pays comme la France, l’Allemagne ou l’Italie ne peuvent s’y soumettre, sont des aspects du même débat qui ne peuvent être développés ici mais qui le sont et le seront par ailleurs.

L’important est que la résistance s’organise et la Cour Constitutionnelle italienne vient de nous envoyer un message fort.

Prenons le temps d’y réfléchir en profondeur, de mesurer la portée des phénomènes auxquels nous assistons, et continuons le combat. Celui-ci n’est pas médiocre. Internationalisation n’est pas anglicisation.

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