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Le droit au travail

Interprétation et traduction pour les personnes mises en cause dans des procédures pénales


Mis à jour : 9 Juil 2009

Communiqué de presse Rapid (Commission européenne) du 8 juillet 2009

La proposition de décision-cadre du Conseil adoptée aujourd'hui vise à définir des normes minimales communes concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de faire en sorte que les suspects qui ne comprennent pas la langue utilisée ou qui ne la parlent pas puissent bénéficier d'une interprétation dès le moment où ils sont informés des soupçons qui pèsent sur eux et jusqu'à la fin de la procédure, y compris les éventuels recours. Les suspects pourraient également obtenir la traduction de tous les documents procéduraux essentiels, ce qui leur permettrait de comprendre pleinement les charges retenues contre eux.

 

En adoptant cette proposition ce 8 juillet 2009, la Commission a repris les travaux en matière de normes minimales sur les droits procéduraux des personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'ensemble de l'UE, après l'échec, en 2007, des discussions entre les États membres sur une proposition avancée à cet effet par la Commission en 2004.

Contrairement à la proposition de 2004 qui englobait, dans une seule mesure, six droits procéduraux, la présente proposition se focalise sur un seul de ces droits: le droit à la traduction et à l'interprétation. D'autres initiatives, déjà envisagées pour le prochain programme pluriannuel, traiteront des autres droits des suspects. Cette proposition constitue donc une première étape dans le cadre d’une approche renouvelée dont l'ambition est de renforcer la confiance réciproque entre les autorités judiciaires des États membres, élément essentiel de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'UE. De plus, voilà longtemps que des organisations représentant les avocats de la défense et ceux qui réclament le droit à un procès équitable insistent sur la nécessité d'un instrument communautaire en matière de droits procéduraux.

De nombreuses langues différentes sont parlées dans l'UE. Les personnes qui se retrouvent en position de suspects, situation déjà inconfortable en soi, doivent en outre faire face à des difficultés supplémentaires si elles ne comprennent ni ne parlent la langue du pays. Même si la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle tous les États membres de l'UE sont parties, consacre le droit à l'interprétation et à la traduction, ces garanties ne sont pas mises en œuvre de la même manière dans tous les États membres. De surcroît, elles ne sont pas toujours respectées, et les recours pour non-respect de la Convention peuvent être très longs. En conséquence, les suspects ne bénéficient pas du même accès à l'interprétation et à la traduction dans l'ensemble de l'UE.

La proposition d'aujourd'hui prévoit que les États membres doivent veiller à ce que toute personne mise en cause ou accusée d'une infraction, qui ne comprend pas la langue utilisée dans ce contexte, bénéficie d'une interprétation tout au long de la procédure. C'est indispensable pour permettre au suspect de connaître les charges retenues contre lui et de comprendre la procédure.

Par ailleurs, des traductions des documents procéduraux essentiels devront être fournies afin de permettre l’exercice correct des droits de la défense. Tant l'interprétation que la traduction devront être d'une qualité suffisante et fournies gratuitement. Le champ d'application couvre toute personne suspectée ou accusée d'une infraction dès le moment où elle en est informée jusqu'à la fin de la procédure, y compris les recours éventuels. La proposition englobe également les affaires liées au mandat d'arrêt européen.

Le projet de décision-cadre inclut aussi l'obligation pour les États membres d'offrir une formation aux juges, aux avocats et au personnel des tribunaux afin de s'assurer que la personne mise en cause comprend bien la procédure.

Après accord du Conseil et après consultation du Parlement européen, les États membres devront transposer dans leur droit national les dispositions de la décision-cadre dans un délai de deux ans après son adoption.

Pour en savoir plus sur les activités du vice-président Barrot, veuillez consulter son site web.
 
Voir un article de Irishtimes.com relayant la réaction négative de l'Irlande : "EU proposal to give greater rights to criminal suspects ", publié le 9 juillet 2009 et rédigé par Judith Crosbie.