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Droit à la traduction pour les personnes poursuivies au pénal dans l'UE

Source : Service de presse du Parlement européen, Communiqué de presse du 10 juin 2010

Un hooligan britannique arrêté au Portugal aura le droit à une interprétation durant ses entretiens avec la police, la Cour et son avocat, si le Parlement approuve le projet de loi visant à garantir que tous les citoyens de l'UE aient droit à la traduction et à l'interprétation lors des procédures pénales en cours dans un autre Etat membre.

Les députés sont parvenus à un accord avec le Conseil pour la mise en œuvre de règles communes à toute l'UE, s'appliquant dès qu'une personne est informée qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction pénale, jusqu'à la conclusion de la procédure. Les Etats membres auront trois ans pour transposer cette directive en droit national, et prendront à leur charge les coûts additionnels de traduction, quelque soit l'issue de la procédure. Le Royaume-Uni et l'Irlande prendront part au dispositif, contrairement au Danemark.

REF. : 20100610IPR75788

Isabel NADKARNI
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