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L'UE approuve la loi garantissant les droits à la traduction et à...

Source : Communiqué de presse Rapid, IP/10/1305, Bruxelles, le 8 octobre 2010

Droit à un procès équitable: les ministres de la justice de l'Union européenne approuvent la loi garantissant les droits à la traduction et à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales

Les ministres de la justice de l'Union européenne ont approuvé une loi qui garantit les droits à la traduction et à l'interprétation dans les procédures pénales. La Commission européenne et le Parlement européen avaient approuvé la loi plus tôt cette année (IP/10/746). Il s'agit de la toute première mesure de l'UE fixant des normes minimales communes pour les droits de la défense dans les affaires pénales. Lire la suite...