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Le droit au travail

La version anglaise du Code de procédure civile du Québec : une atteinte aux droits linguistiques?

Mis à jour : 26 Avr 2015

Le deuxième article du volume 2 de la Revue de droit linguistique vient de paraître. En voici un bref aperçu ainsi qu'un lien qui mène directement à la version pdf de l'article.

« Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice du Québec a déposé un avant-projet de loi visant l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile (l'Avant-projet). Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile au Québec et est donc de grande importance pour tous ses citoyens. Or, les divergences et ambiguïtés entre les versions française et anglaise du texte proposé dans l'Avant-projet sont telles que l'accès égal à la justice ne peut être garanti aux deux communautés linguistiques. Le Québec est pourtant assujetti à des obligations constitutionnelles qui exigent que ses lois soient imprimées et publiées dans les deux langues officielles. Quelle est la nature de ces obligations? Obligent-elles le gouvernement du Québec à prendre des mesures pour faire en sorte que les versions linguistiques des lois concordent? Exigent-elles le recours à une méthode de rédaction législative qui respecte leurs objets? Les insuffisances de la méthode de traduction des lois adoptée au Québec enfreignent-elles ses obligations constitutionnelles? Si oui, quelles conséquences en découlent? Voilà les questions auxquelles nous allons tenter de répondre dans les pages qui suivent. » Lire la suite...