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Enseignement supérieur

Geneviève Fioraso répond à l'OEP

Mis à jour : 15 Avr 2013

fioraso

L'OEP vient de recevoir la réponse de Geneviève Fioraso à la lettre adressée le 20 mars 2013 et publié sur ce site

Nous prenons acte que l'article 2 du projet de loi sur l'enseignement supérieur n'a pas, dans l'esprit de la ministre, pour objectif de développer des formations uniquement en anglais dans les universités et annonce des textes d'application qui élimineront toute équivoque.

On ne comprend pas dans ce cas pour quelle raison cet article, même dans sa dernière rédaction, ouvre précisément cette possibilité et permet de légaliser les centaines de masters déjà créés dans les écoles d'ingénieurs, écoles de commerce et universités contrairement à la législation en vigueur et avec la bienveillance de ses services.

fiorasoL'OEP vient de recevoir la réponse de Geneviève Fioraso à la lettre adressée le 20 mars 2013 et publié sur ce site

Nous prenons acte que l'article 2 du projet de loi sur l'enseignement supérieur n'a pas, dans l'esprit de la ministre, pour objectif de développer des formations uniquement en anglais dans les universités et annonce des textes d'application qui élimineront toute équivoque.

On ne comprend pas dans ce cas pour quelle raison cet article, même dans sa dernière rédaction, ouvre précisément cette possibilité et permet de légaliser les centaines de masters déjà créés dans les écoles d'ingénieurs, écoles de commerce et universités contrairement à la législation en vigueur et avec la bienveillance de ses services.

L'OEP ne demande qu'à être convaincu que ce texte permettra d'attirer des étudiants étrangers ne maîtrisant qu'imparfaitement la langue nationale tout en augmentant l'attractivité des universités et de la langue française. Mais c'est dans la loi que l'intention doit être affichée, écartant sans ambiguité le développement de formations entièrement en anglais, et non dans les textes d'application. Le projet de ce point de vue n'est pas satisfaisant. Néanmoins, la ministre précise qu'elle examinera les projets d'amendement qu'elle aura reçus dont les notres. Acceptons-en l'augure. L'OEP poursuivra son effort d'information des parlementaires sur les pièges du projet dans sa rédaction actuelle.

A cette condition seulement, cette évolution législative pourra apparaître comme un progrès.

L'OEP, conformément à sa vocation européenne, attire l'attention de tous ses partenaires européens de considérer cette démarche comme une démarche visant toutes les langues aujourd'hui confrontées à une situation semblable qui mène à un appauvrissement de l'enseignement supérieur et non à son ouverture.

Pour ceux qui veulent aller au fond des choses, voici ci-après, le texte actuel du code de l'éducation, et la version de l'article 2 présentée au Conseil des ministres du 20 mars 2013, après avis du Conseil d'Etat.

Article L. 121-3 code éducation

I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. 

II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation

Article 2 (version issue du Conseil des ministres du 20 mars 2013) 

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen, »