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Enseignement supérieur

Enseignement sup. : La loi Fioraso devrait améliorer la situation...

Mis à jour : 15 Juil 2013

... française et celle des langues vivantes

Voici, ci-après, le texte complet et définitif de l'article 121-3 du code de l'éducation tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En rouge le texte modifié par l'article 2 du projet de loi Fioraso. Ce texte améliore la position du français et favorise le développement des langues vivantes à l'université. Du moins, c'est que l'on est en droit d'en attendre. Pour la discussion autour de l'article, se reporter aux articles antérieurs, notamment ceux-ci :

Enseignement supérieur : la loi Toubon améliorée et consolidée par le Sénat !

Article 2 : fin du premier acte et première victoire ! (P. Amirshahi)

Anglais dans l’enseignement académique: le débat s’égare dans les clichés

Cours en anglais : l'Allemagne réintroduit l'allemand

Version complète de l'article 121-3 nouveau (Loi Fioraso - article 2)

I. - La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.

II. - La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées :

1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;

2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;

3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;

4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.

Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.

Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.

Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.

Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa.