Le plan rhétorique

La rhétorique étant fondamentalement l’art de persuader et de convaincre, on peut de prime abord se demander s’il peut y avoir un rapport quelconque entre rhétorique et texte normatif et si l’analyse du texte normatif au plan rhétorique a même un sens.

Ce serait ignorer que le texte normatif a pour vocation de poser des règles destinées à être connues et respectées par l’universalité des citoyens ou des sujets de droit, et que cette caractéristique fondamentale doit bien entraîner quelques conséquences dont l’examen relève de la rhétorique.

Les caractéristiques rhétoriques des textes normatifs peuvent d’ailleurs tout aussi bien consister dans l’absence de formes particulières de langage que dans la présence ou la fréquence de formes spécifiques.

L’absence de prérequis culturels

Le texte normatif s’adresse directement à la généralité des sujets de droit susceptibles d’exercer l’activité, de commettre le type d’acte, de se trouver dans le type de situation, qui font l’objet de la réglementation. Nul besoin d'intermédiaire donc en principe entre le texte et ceux auxquels il s’applique ou est susceptible de s’appliquer.

D’où une première caractéristique selon laquelle le texte normatif n’implique aucun prérequis de la part des intéressés, il ne fait appel à aucun savoir partagé avec l’autorité publique, hormis le fait savoir lire dans la langue. On ne trouve donc aucune formule sollicitant la mobilisation de savoirs ou de valeurs qui sont censés être ceux de l’auditoire virtuel que compose la généralité du public. Ainsi, on ne rencontre jamais dans un texte normatif de formes classiques de la rhétorique que sont par exemple les analogies ou les métaphores qui tendent à susciter une certaine adhésion sur la base d’une représentation ou d’une perception commune. On ne trouvera pas de connecteurs tels que « donc » qui peut marquer la fin d’un raisonnement, ou une inférence convoquant un principe ou une valeur supposée partagée.

Il est toutefois fréquent que le texte normatif renvoie à des règles posées dans d’autres textes. Mais il s’agit alors de renvois et non d’une référence à des savoirs que les destinataires sont sensés posséder, sous réserve de la formule d’autorité toujours implicite selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi. De tels renvois seront introduits dans le texte par des expressions telles que « conformément à ... » ou « en vertu de ... », et en début de texte par les classiques visas, qui, en même temps que des renvois, sont également un signe de hiérarchisation à l’intérieur de l’ordre juridique. Mais, parce qu’il s’agit de renvois concernant exclusivement des textes, on ne rencontrera jamais de référence à la pensée ou à une position d’un auteur ou personnage célèbre du type « comme le pense... », « selon la thèse de... », mais on pourra avoir des références impersonnelles telles que « selon l’usage... », « en fonction des règles de l’art... », « en vertu des principes régissant... », étant entendu que dans ces hypothèses l’usage, les règles et principes ont quasiment force de loi.

On pourrait d’ailleurs s’étonner que la métaphore et d’une manière générale toute formule analogique[1] soit absente des textes normatifs alors que les savoirs partagés convoqués par ce genre de procédé sont des savoirs populaires et non élitistes. Que l’on songe par exemple à l’emploi qui en a été fait dans le Petit Livre Rouge de Mao Tsé Toung, lequel a eu sans conteste un pouvoir quasi normatif. Mais, précisément, les liens qui unissaient le Grand Timonier aux paysans révolutionnaires étaient plus des liens de nature personnelle qui unissent le chef à ses troupes que ceux par lesquels l’Etat rationnel et démocratique impose à chacun la loi commune.

Les formes d’implicite en droit

On aurait tort également d’inférer de l’absence d’appel à des savoirs partagés à l’absence d’implicite dans les textes normatifs. Au contraire, l’implicite y occupe une place importante. Mais l’implicite n’est jamais un appel à des savoirs, valeurs ou pratiques partagés tels que référence ou allusion. L’implicite peut prendre des formes elliptiques, telles que celles consistant à créer une structure sans le dire, simplement en la décrivant. Le seul fait de décrire la structure qui n’existait pas précédemment dans l’ordonnancement juridique doit être interprété comme impliquant la création de cette structure.

Cette forme d’implicite comporte une présupposition complexe qui renvoie à des savoirs que seuls possèdent les spécialistes du droit. Elle ne saurait se comparer à des présuppositions simples qui trouvent leur solution au niveau même de l’énoncé. Dans « Pierre est revenu... » il est présupposé que Pierre était parti. La réponse est dans le texte et non dans des savoirs externes. De même dans « Vingt trois ans après, l’affaire Leroux rebondit », nous avons un implicite relatif à l’événement qui s’est produit dans une antériorité de vingt-trois ans, qui trouve sa solution dans le texte, et que nous pouvons trouver sans difficulté dans un article de presse ou dans un roman, mais dont l’existence dans un texte normatif est très improbable.

On est fondé à voir dans certaines formes d’implicite assez fréquentes dans les textes normatifs une sorte de renvoi à une donnée contextuelle au sens large, le contexte étant constitué par l’ordre juridique existant. Il se distingue du contexte offert par l’ensemble du texte normatif considéré. Il se distingue également des données situationnelles, mais il s’en rapproche dans la mesure où si ladite structure n’existait pas dans l’ordre juridique au moment de l’entrée en vigueur dudit texte, elle y entre dès cette entrée en vigueur et change de ce fait l’ordonnancement juridique.

Cette forme d’implicite est donc un renvoi à un savoir que possède ou peut posséder celui qui accède ou peut accéder à la connaissance du droit. Et il en va de même qu’il s’agisse de l’institution d’une structure quelconque ou de l’édiction d’une règle nouvelle. La connaissance de la règle précédant la règle qui est posée est une donnée très importante, notamment au regard du principe de non-rétroactivité. Or, le fait de poser simplement la nouvelle règle présuppose la modification ou l’abrogation de la règle antérieure. C’est la raison pour laquelle, afin de limiter les inconvénients résultant d’un développement exagéré d’informations implicites, le texte normatif nouveau soit prononcera de manière explicite l’abrogation pour l’avenir du texte antérieur, soit précisera que telle disposition de la loi précédente est modifiée « comme suit... ».

D’autres formes d’implicite existent dans les textes normatifs que l’on peut appeler des implicites notionnels dont la compréhension nécessite la médiation de professionnels du droit ou du moins une culture juridique que ne possède pas le commun des mortels.

Rentrent à notre avis dans cette catégorie toutes les "notions à contenu variable" selon l’heureuse formulation de Ch. Perelmann, qui sont aussi des concepts flous dont chacun peut avoir une idée générale mais auxquelles seule la jurisprudence peut donner un contenu précis et juridiquement stable et opératoire.

Nous avons traité par ailleurs du flou du droit du point de vue des modes de représentation et du traitement logique de ces notions. Mais, du point de vue qui nous intéresse présentement, il est important de relever que ces notions sont essentiellement des notions porteuses de valeurs et à ce titre leur présence dans des textes normatifs, et généralement dans les plus importants d’entre eux, tels que la Constitution, déclarations des droits, grandes lois de principe et lois d’orientation, dans lesquels le Conseil constitutionnel a su découvrir des « principes reconnus par les lois de la République », est un fait tout à fait significatif. Inscrire de tels principes dans les textes fondateurs de l’ordre juridique, c’est la manière privilégiée que les démocraties modernes utilisent pour convoquer les valeurs partagées, pour solliciter l’adhésion du plus grand nombre au régime politique et à l’ordre social.

Certes, il y eut un débat, qui renaît périodiquement sur la question de la portée normative de principes jugés parfois trop généraux pour être directement applicables. Mais, outre que le débat paraît avoir été définitivement clos dans les pays à constitution moderne qui ont ou qui se sont dotés d’une juridiction constitutionnelle, notre propos est uniquement d’observer ce fait objectif que l’appel aux valeurs communes que comporte l’énoncé de principes généraux ou l’usage de notions à contenu variable, remplit une double fonction rhétorique qui est d’une part d’affirmer à l’attention de l’ensemble des citoyens que l’ordre social est fondé sur des valeurs et des principes qui doivent le cas échéant être défendus et dont la violation doit être combattue ; d’autre part, d’inviter selon le cas, le législateur, le juge constitutionnel ou le juge ordinaire à en tirer toutes les conséquences.

Autrement dit, nous rencontrons dans le droit des notions floues, mais fortement porteuses de valeurs et dont la portée juridique est considérable, le développement des jurisprudences constitutionnelles en apporte la preuve irréfutable, mais il existe aussi des notions floues moins porteuses de valeurs, parfois d’ordre purement technique, et qui sont davantage révélatrices des hésitations ou des incertitudes du législateur, qui d’une manière qui n’est pas toujours critiquable, peut préférer s’en remettre au juge du soin de préciser à l’occasion d’affaires particulières les contours de notions difficiles à enfermer dans des définitions qui risqueraient d’être trop rigides.

Nous avons déjà évoqué que des notions aussi importantes que celles de travaux publics, notion napoléonienne, ou de délégation de service public, notion ancienne d’origine jurisprudentielle, mais élevée au niveau législatif par la loi de janvier 1993, n’ont pas été définies par la loi, ce qui revient à confier au juge le soin de déterminer le champ d’application de la législation considérée, ce qui apparaît, simple incidente, directement contraire à l’article 34 de la Constitution, ce qui montre que le Conseil Constitutionnel est peut-être plus attentif aux délégations consenties au pouvoir réglementaire qu’à celles consenties indirectement aux juridictions. Mais là n’est pas la question qui nous occupe présentement. Notons qu’aucune délégation faite au juge ainsi de manière plus ou moins régulière n’est accompagnée d’une formule explicite telle que celles qui prévoient ordinairement l’intervention du pouvoir réglementaire. Le serait-elle qu’elle serait probablement sanctionnable et sanctionnées par le juge constitutionnel.

Aspects rhétoriques de la structuration des textes normatifs

Un des éléments de la composante rhétorique consiste à dire ce que l’on dit, ce que l’on a dit, ou ce que l’on va dire, par des formules qui dans un récit ou dans un exposé sont parfaitement identifiables. Les marques de structuration remplissent à peu près le même rôle.

Il en va de même dans les textes normatifs sous des formes très spécifiques.

Une forme quasi obligée des textes normatifs est la structuration en articles numérotés. La numérotation a pour fonction principale de faciliter le référencement. Mais elle a aussi une fonction moins visible qui est d’assurer l’unicité de la disposition concernée. Un des traits distinctifs du texte normatif est en effet l’absence de redondance et si la redondance existe, elle sera très légitimement considérée comme un défaut de conception, ce qui n’est évidemment pas le cas dans d’autres types de textes.

Pour des textes importants, il sera d’usage de renforcer la structuration par article par une organisation hiérarchique du texte en un nombre variable de niveaux et de parties à l’intérieur de chaque niveau, telles que livres, titres, sections ou chapitres. Cette organisation hiérarchique n’a pas seulement pour fonction de faciliter la lecture et la compréhension du texte, et de faciliter l’accès à la disposition recherchée. Elle peut aussi induire une interprétation plutôt qu’une autre. Elle a donc une portée qui n’est pas que formelle et intéresse du point de vue de l’analyse le plan argumentatif qui sera étudié plus loin.

Il peut arriver et il est souvent utile qu’un article spécifique indique l’objet du texte, alors même que le fait d’indiquer l’objet n’est d’aucun effet juridique direct.

On doit également signaler une pratique qui n’est pas rare pour certains types de texte, qui est même parfois tout à fait systématique dans le cas des délibérations des assemblées des collectivités territoriales, à savoir la pratique de l’exposé des motifs ou du rapport de présentation.

Alors que l’objet du texte est incorporé au dispositif, l’exposé des motifs n’en fait pas partie.

La fonction de l’exposé des motifs, si elle est sans effet juridique direct, est néanmoins loin d’être marginale.

Elle est d’abord un élément important de la procédure du vote et donc de l’élaboration du texte normatif. Elle permet d’éclairer les élus sur le sens du texte sur lequel ils sont appelés à délibérer et qui est soumis à leur vote.

Après le vote et l’entrée en vigueur, alors même que l’exposé des motifs ne comporte aucune disposition qui ne se trouve pas déjà dans le corps du dispositif, l’exposé des motifs peut éventuellement contribuer à la correcte interprétation et à la correcte application du texte par les administrés et par le juge. En effet, alors que le texte normatif ne pose que des règles et que toute description des situations de fait et tout commentaire en sont exclus, la rédaction de l’exposé des motifs permet une expression plus libre.

Il est enfin facultatif, mais très généralement nécessaire qu’un texte normatif indique les autorités administratives qui sont plus particulièrement chargées de son exécution. On pourrait penser que l’organisation générale des compétences au sein des administrations soit suffisamment définies pour qu’il n’y ait plus de doute sur l’autorité ou les autorités chargées de l’exécution et que celles-ci n’aient pas besoin d’être mentionnées explicitement, d’autant que lorsque plusieurs autorités sont désignées, on trouve communément la formule : « chacun en ce qui le concerne », ce qui n’ajoute aucune information à ce que toute personne correctement informée sait déjà. Il s’agit d’un moyen rhétorique caractérisé, reposant sur une redondance parfaitement délimitée, qui est en réalité une formule exécutoire qui marque en même temps la clôture du texte.

Pour conclure sur cette approche rhétorique probablement trop rapide des textes normatifs, il paraît nécessaire de souligner certains traits propres aux textes normatifs qui ont été évoqués incidemment dans les développements précédents.

Le texte normatif se situe dans une continuité temporelle, structurelle et systémique

D’abord le texte normatif se situe dans une double continuité : la continuité temporelle de l’ordre juridique. Il est rare qu’une réglementation soit absolument nouvelle. On a plus souvent affaire à des problèmes nouveaux qui impliquent des évolutions de la réglementation existante. Ainsi, par exemple, le développement des réseaux de communication électronique et notamment de l’Internet pose des problèmes de confidentialité, de protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle et commerciale, des problèmes d’ordre public qui conduisent à renouveler de manière importante des branches entières de notre droit. Pourtant, si les techniques évoluent ou changent plus ou moins radicalement, les problématiques restent le plus souvent les mêmes, et cette constatation s’oppose à l’évolution d’un droit par strates qui se superposent sans se fondre. Par conséquent, le principe de continuité va bien au-delà du fait de bien marquer les textes que l’on abroge ou modifie. Associé à une exigence de cohérence et de simplicité, il conduit à une réévaluation systématique des textes existants, qui participe du souci du maintien de l’intelligibilité et de l’accessibilité du droit vivant. Et cette exigence complexe de continuité, de cohérence, de simplicité, d’intelligibilité et d’accessibilité du droit, qui trace les grands axes d’un certain idéal de rédaction juridique et administrative, relève autant de la dimension rhétorique du droit que de sa dimension cognitive.

Mais la continuité est aussi structurelle. Aucun acte de réglementation n’existe isolément, sauf les actes fondateurs de religions ou de systèmes politiques. Tout texte découle directement d’un autre texte ou d’un ensemble de textes qui lui sont supérieurs, ou indirectement, si le texte est pris par une autorité dans le plein exercice des pouvoirs qu’elle tient d’un texte qui lui est par définition supérieur. Il n’est guère nécessaire d’insister sur cet aspect qui impose à chaque type de texte normatif, selon son niveau dans une hiérarchie fort complexe, ses contraintes rédactionnelles qui sont de nature rhétorique.

Comme dans le cas précédent, on observera que cette continuité structurelle implique une obligation de cohérence qui est une conséquence directe de la hiérarchie des normes. Cette obligation de cohérence induit un certain nombre de contraintes formelles en amont au niveau des visas, en aval au niveau de la détermination des textes d’application et de la désignation des autorités chargées de l’exécution, et peut avoir des conséquences plus subtiles telles que le fait qu’il soit recommandé d’éviter d’insérer dans un texte subordonné des principes ou dispositions compris déjà dans un texte de niveau plus élevé.

La double continuité que nous venons d’évoquer s’inscrit à notre sens dans une contrainte plus globale de nature systémique qui structure toute la logique de l’interprétation et impose ses règles de fond, mais aussi ses règles de forme que nous venons de voir.

Au plan rhétorique, cette contrainte est un des facteurs essentiels qui fondent l’autorité des textes normatifs. En effet, quels sont les pôles du système juridique : il y a d’abord un pouvoir légitime, c’est-à-dire perçu comme tel ; il y a ensuite des valeurs sociales dominantes globalement acceptées ; en troisième lieu nous avons un ordre juridique qui traduit ces valeurs sociales et qui est construit par le pouvoir légitime ou les pouvoirs qui en sont dérivés ; enfin, il faut des juridictions pour sanctionner les manquements à la loi et pour régler les conflits. De la contrainte exercée par ce système juridique découlent des caractéristiques rédactionnelles qui différencient les textes normatifs de toutes les autres formes de texte et qui expliquent l’autorité dont ils sont dotés.

Lld2 rhétorique1

La sobriété du texte normatif

Nous avons insisté sur la continuité organisationnelle qu’expriment certains attributs fondamentaux des textes normatifs. Mais nous avons également fait allusion à la sobriété et au dépouillement qui caractérisent les textes normatifs. On pourrait se livrer à une étude historique de la manière de rédiger des textes normatifs, depuis le droit romain jusqu’au droit moderne en passant par les droits coutumiers puis les codifications et les édits royaux. On y trouverait deux tendances contradictoires qui se développent sur deux axes : une plus ou moins grande conceptualisation ; un niveau de détail variant dans le sens inverse du degré de conceptualisation.

Lld2 rhétorique2

Ce faisant, nous venons de mettre en évidence quelques traits spécifiques du texte normatif : la sobriété, le fait que la rédaction du texte doive faire apparaître la continuité de l’ordre juridique, le fait que le droit ne manie que des concepts et non des complexes au sens de L. Vygotski, et encore moins de notions ayant même air de famille, enfin que le texte normatif n’utilise que des mots issus du système de la langue et non des mots dont le sens est forgé par le cotexte et/ou par le contexte de l’énonciation.

Que le droit soit concret et orné d’un luxe de dispositions de détail, ou qu’il soit plus conceptualisé et global dans son application, l’exigence de sobriété à laquelle est soumis le texte normatif n’est pas assimilable à une qualité stylistique de son auteur, mais est au contraire une nécessité toute rhétorique directement dictée par le public du texte normatif et qui participe pleinement de l’autorité du droit. Cette exigence de sobriété comporte des conséquences précises :

  • Un texte normatif ne peut traiter que de ce qui correspond à son objet, ce qui limite le contenu à des types de dispositions en nombre limité : objet, définition, règles d’organisation, règles de procédures, règles de comportement (devoirs, obligations), droits. Une réserve toutefois : quand un texte a pour objet "diverses dispositions sociales ou économiques et financières, etc.", l'indétermination de l'objet en fait des textes fourre-tout, pratique regrettable, mais que les nécessités pratiques imposent parfois.
  • Un texte normatif ne peut entourer les dispositions qu’il pose d’annotations, de commentaires ou de motifs. Ces éléments doivent nécessairement être renvoyés dans des textes extérieurs au corps du texte normatif, sous la forme d’exposé des motifs ou rapports de présentation notamment, qui ne sauraient engager l’autorité du texte lui-même.
  • Un texte normatif sera toujours formulé de manière impersonnelle, ce qui réduit le nombre de formulations possibles soit à la diathèse passive, soit à la diathèse active à la troisième personne avec au besoin comme sujet une catégorie ou un substitut générique tel que chacun, tout, etc.
  • Corrélativement, le texte normatif ne peut faire la moindre place à la deixis spatiale (ici, là, là-bas, ceci, cela, voici, voilà, etc.), temporelle (maintenant, hier, aujourd’hui, demain, etc.) ou notionnelle (ainsi, autrement, etc.).

Textes normatifs et système de la langue

Pour les mêmes raisons rhétoriques qui font rechercher le dépouillement maximal dans la rédaction des textes normatifs, les termes employés appartiennent en règle générale au système de la langue et correspondent à leur signification dans le français contemporain, à la date de la rédaction du texte.

Du fait de la pérennité constitutionnelle des textes normatifs qui sauf exception sont édictés sans limitation de durée, il est normal, dans une perspective diachronique, que certains textes relèvent de divers systèmes de la langue correspondant à des époques différentes. C’est une première difficulté, cependant surmontable.

Par ailleurs, certains termes de droit ont une signification proprement juridique qui se distingue du langage courant, qui ne relève pas strictement du système de la langue, mais néanmoins d’un domaine, au sens défini par François Rastier que nous avons vu précédemment, qui se trouve socialement codifié. La signification reste donc indépendante du contexte de l’énonciation et a fortiori du cotexte.

Lorsqu’un texte normatif tel qu’un contrat utilise des termes dont la signification relève à la fois du système de la langue et du langage juridique général, la règle veut que le sens des mots soit défini dans le texte lui-même.

Pour aller vers le plus spécifique, le langage notarial apparaît pour le commun des mortels comme une curiosité destinée à créer une barrière entre le détenteur du savoir juridique et l’usager et à protéger une expertise réservée à des initiés contre les regards indiscrets du manant. Toutefois ce langage reste socialement codifié, et historiquement figé, de telle sorte que ce langage très spécifique ne doit rien au contexte de l’énonciation.

Par rapport au langage naturel qui admet des torsions de sens en fonction du cotexte et du contexte d’énonciation, le langage du droit apparaît comme un langage stable et fortement codifié et qui fonctionne de manière semblable, en dépit de ses spécificités terminologiques, au système de la langue.

Le droit fonctionne par concept

Pour les mêmes raisons enfin, et en corollaire de ce qui précède, on observera que le droit fonctionne par concepts et non par complexes selon la terminologie de Vygotski ou par notions ayant entre elles un même « air de famille » selon la terminologie de Wittgenstein.

Nous avons vu en effet que dans la genèse des concepts, l’esprit passait par des phases intermédiaires dans lesquelles le mêmes termes pouvaient par des glissements de signification recouvrir des réalités successives qui finissent par ne plus avoir entre elles un seul trait commun, même si elles peuvent avoir des recouvrement deux à deux. Les concepts impliquent une structuration hiérarchique rigoureuse, alors que le complexe ou l’ « air de famille » représente une structure nettement plus fluide. Le langage naturel repose, comme cela a été déjà souligné, aussi bien sur des concepts que sur des complexes, de la même façon que la pensée humaine est loin d’emprunter toujours les voies de la pensée conceptuelle.

Dans une activité dont le rôle est de réguler les rapports sociaux, c’est le modèle conceptuel qui est exclusivement représenté.

Cette observation va de pair avec l’absence de polysémie en droit dès lors que les domaines du droit peuvent être délimités avec une relative précision.

Le droit doit en effet échapper à l’ambiguïté, et toute confusion résultant non pas de concepts flous ou à contenu variable tels que nous l’avons déjà rencontrés et qui participent de la nature même du droit, mais de termes imprécis à la signification flottante, sera perçue comme provoquée par des anomalies ou des incorrections.

Le droit et l’interaction communicationnelle

On serait tenté de dire que le droit dans sa dimension rhétorique ne fait aucune place à l’interaction communicationnelle.

Cette affirmation pourrait paraître exagérée dans la mesure où certaines dispositions légales ou réglementaires tiennent largement compte dans leur contenu des réactions du ou des publics auxquels elles s’appliquent. On pense particulièrement aux réglementions dans le domaine de la circulation routière ou dans le domaine sanitaire en ce qui concerne les drogues par exemple. En réalité, rares sont les réglementations qu’il suffit d’édicter en les assortissant de sanctions pour qu’elles soient appliquées et efficaces. Mais c’est dans la détermination des contenus et non dans l’organisation et la présentation des textes que cette dimension est prise en compte.

En fait, on observe que les réglementations sensibles quant à leur chance d’application par la population sont accompagnées d’un effort particulier de communication et c’est dans cette communication que se révèle l’interaction communicationnelle et non dans les textes normatifs eux-mêmes. Cet aspect est donc hors de notre champ d’étude.

Nous ne pensons pas avoir épuisé l’étude des textes normatifs au plan rhétorique, mais nous pensons avoir montré la pertinence du plan rhétorique comme niveau d’analyse et en même temps montré l’étroite solidarité entre le fond et la forme, ce qui interdit de ne voir dans la forme qu’artifice et superficialité. Nous avons ainsi illustré la justesse de la thèse de Jean-Claude Anscombre qui veut que dans sa forme même l’énoncé ait un fondement pragmatique, thèse reprise par ABP (1984, p. 9) qui soulignent que dans sa forme même le langage présente des aspects fonctionnels.

 

[1] Pour la métaphore, voir R. Martin, Marie-Claude Prémont (1993, p.90), François Blanchard (1992, p.232)

Pour la métonymie, voir Martin, Marie-Claude Prémont (1993, p.90)

Top