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Communiqué de la Commission permanente du Conseil national des universités au sujet des arrêtés du 3 avril sur la certification en anglais


Last Updated: 8 May 2020

La CP-CNU s'élève contre l'arrêté et le décret du 3 avril 2020 qui obligent tout·e étudiant·e de licence, licence professionnelle, diplôme universitaire de technologie et BTS à obtenir une certification en anglais délivrée par une instance extérieure à l’université, condition de l’obtention de leur diplôme.

La CP-CNU regrette vivement de n’avoir pas été consultée sur ces nouvelles dispositions et sur l’arrêté et le décret et demande instamment à être associée aux réflexions sur ces types de changements réglementaires.

Sur le fond, il s'agit, entre autres, d'une mesure qui établit une grave atteinte au mo- nopole public de collation des grades et diplômes.

Sur la forme, la CP-CNU proteste contre la manière qui consiste à rédiger des arrêtés et décrets modifiant substantiellement l'esprit du service public de l'Enseignement supérieur et de la recherche alors même que toute discussion est empêchée par les mesures générales d'urgence sanitaire.

Aucune urgence de quelque nature que ce soit ne saurait justifier un tel décret.

La CP-CNU demande le retrait de cet arrêté et de ce décret et, d’une manière générale, la suspension de toute mesures autres que celles qu’exige strictement l’urgence de la situation sanitaire.

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