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Institutions européennes et internationales

SUISSE Adoption de l'ordonnance sur les langues nationales et...


Last Updated: 5 May 2010

... la compréhension entre les communautés inguistiques

Berne, 04.06.2010 - Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLC) qui permet de mettre en oeuvre la loi sur les langues. Cette ordonnance établit des mesures en faveur de l'échange et de la compréhension entre les communautés linguistiques, le soutien aux cantons plurilingues et la promotion des langues et cultures romanche et italienne. Elle règle en outre l'utilisation des langues officielles de la Confédération et la promotion du plurilinguisme dans le service public. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

En édictant la loi sur les langues entrée en vigueur le 1er janvier dernier, le législateur a étendu le mandat donné à la Confédération de promouvoir les langues dans les cantons et auprès des institutions. A la promotion du romanche et de l'italien dans les cantons des Grisons et du Tessin, il faut ajouter des mesures telles que l'encouragement des échanges scolaires et le soutien aux cantons plurilingues. Des aides sont en outre allouées à l'Université et à la Haute école pédagogique de Fribourg pour développer un centre de compétence du plurilinguisme.

Une série de mesures visent à renforcer le plurilinguisme à l'intérieur de l'Administration fédérale. L'ordonnance indique des taux de représentation des communautés linguistiques que les départements et la Chancellerie fédérale veilleront à respecter parmi leurs employés : 70% de germanophones, 22% de francophones, 7% d'italophones et 1% de romanchophones.

Des exigences seront par ailleurs posées au personnel de la Confédération en matière de compétences linguistiques. Ainsi les cadres devront disposer de connaissances actives de deux langues officielles et passives de la troisième. La Confédération encouragera à cette fin ses employés à suivre des cours de langues.

Autre mesure destinée à promouvoir les minorités linguistiques, la Confédération va créer un poste de délégué au plurilinguisme qui sera rattaché à l'Office fédéral du personnel. L'ordonnance établit aussi le cadre de l'utilisation du romanche en tant que langue partiellement officielle de la Confédération. Un poste de coordination des traductions et des publications en romanche sera créé auprès de la Chancellerie fédérale.

Il est également prévu d'étoffer les services de traduction afin de favoriser l'usage de leur langue maternelle aux représentants des communautés linguistiques minoritaires. L'augmentation des capacités des services linguistiques italophones permettra notamment de garantir une parution plus systématique des publications de l'Administration fédérale en italien. L'ordonnance remédie ainsi à l'inégalité de traitement de l'italien par rapport aux autres langues officielles dans le domaine des publications.

Les moyens financiers à disposition seront augmentés. Du montant total de 15 millions de francs, 5,5 millions seront destinés à soutenir des partenaires externes, comme par exemple la Fondation ch pour la collaboration confédérale et d'autres organisations oeuvrant pour la promotion de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques. S'agissant de la mise en oeuvre des mesures à l'intérieur de l'administration, le Conseil fédéral prévoit l'engagement de traducteurs supplémentaires dans les départements. Enfin, les aides de 7 millions de francs accordées depuis de nombreuses années aux cantons des Grisons et du Tessin seront reconduites