European and international institutions

15.10.2013 : L’AFFOI monde porte plainte contre la Commission européenne

Category: Institutions européennes et internationales

Source : (site de l'AFFOI Assemblée des fonctionnaires francophones des organisations internationales)


L'AFFOImonde (l'AFFOI et ses deux opérateurs l'AJFOI et l'ACFOI) a porté plainte Samedi 12 Octobre auprès du Médiateur européen contre la Commission Européenne pour non respect, dans le cadre de la création d'une plateforme pour lutter contre la fraude fiscale, des articles 20 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) sur la citoyenneté européenne, 10 et 11 du TUE (Traité sur l’Union européenne) et de la charte des droits fondamentaux (articles 21 sur la non discrimination notamment sur la langue et 22 sur la diversité). En effet, L’appel à candidatures visant à mettre en place cette plateforme précise que la langue de travail sera l’anglais : "Étant donné que ni traduction des documents, ni interprétation simultanée ne peuvent être garanties dans les trois langues de travail de la Commission (EN, FR, DE), une parfaite maitrise de l’anglais sera demandée aux représentants et à leurs suppléants pour pouvoir prendre part aux discussions, comprendre les documents de travail et si nécessaire produire une contribution écrite". Cette nouvelle anomalie a été découverte par DLF Bruxelles-Europe (qui soutient notre plainte) et rendue publique par le biais d'un article publié sur le Blog de sa Présidente Madame Claire Goyer (qui est également la représentante de l'ACFOI à Bruxelles) :... Ainsi sont éliminés d’éminents spécialistes qui n’auraient pas cette maîtrise, et avantagés des anglophones même sans grande compétence... Nous vous tiendrons bien entendu informés sur les développement de cette affaire qui ouvre une nouvelle ère du fonctionnement de l'AFFOImonde. En effet après plusieurs années passées à dénoncer les dysfonctionnements et à en expliquer les mécanismes et les dangers sans trop de résultats, il est temps désormais d'agir avec plus d'intransigeance par tous les moyens à notre disposition. C'est ce que nous ferons désormais systématiquement lorsque les règles et équilibres linguistiques, culturels et conceptuels ne seront pas respectés. Il en va du bon fonctionnement des institutions multilatérales et de la juste représentativité des peuples qu'elles doivent servir.