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Patent legislation

Le brevet européen, clef de la réussite de la présidence belge

Publié sur Euractiv le 24 juin 2010

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Des questions juridiques et linguistiques ont empêché jusqu'ici les présidences successives de créer un brevet communautaire. Désormais, c'est à la Belgique, qui connaît son propre problème linguistique, de tenter de résoudre ce problème lors de son passage à la tête de la présidence du Conseil de l'UE.

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