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Patent legislation

Brevet communautaire : la présidence Belge va t'elle marquer l'essai ?

Source : Chroniques de la propriété intellectuelle, 2 octobre 2010

Dès 1960, l'idée d'un brevet communautaire était dans l'air : obtenir un titre de propriété industriel unique protégeant une invention dans tous les pays de l'Union Européenne. Depuis 2003, le projet est sur le point d'aboutir. Pierre d'achoppement : le régime linguistique. Les trois langues officielles de l'OEB (Français, anglais, allemand) ? Une seule langue, l'anglais ? Ajouter l'Espagnol, première langue parlée au monde ? Et l'italien ? et... ? Rappelons que 52% des brevets européens sont en anglais, et 48% en français ou allemand. Lire la suite...