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Patent legislation

Saisine du Conseil constitutionnel français

COMMUNIQUÉ de DLF
 
M. Jacques Myard, député des Yvelines, a pris l'initiative de réunir la signature de 75 de ses collègues pour déposer une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire juger inconstitutionnel le protocole de Londres relatif aux brevets européens.
Nous nous réjouissons de cette initiative dont nous attendons des conclusions favorables à nos positions. Nous espérons bien que, conformément à notre Constitution qui établit que "la langue de la République est le français", le Conseil constitutionnel ne pourra permettre à des textes en langue étrangère d'être porteurs de droit en France comme cela est implicitement compris dans le protocole de Londres.
Pour plus de détails,  voir sur le site DLF http://www.langue-francaise.org
Page d'accueil--> Informations en bref --> Protocole de Londres, saisine du Conseil constitutionnel.
ou directement
http://www.langue-francaise.org/Evenements_Protocole_Londres.php
Marceau Déchamps