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Législation sur les brevets

Le brevet unique européen officiellement signé (Euractiv)


Last Updated: 6 Mar 2013

Publié 20 février 2013, mis à jour 21 février 2013

Après 40 ans, l’une des plus longues négociations dans l’histoire de l’Union, l’UE a officiellement signé hier (19 février) un nouveau brevet unique pour 24 États membres participants.

Dans le système actuel, l'enregistrement de brevets est jusqu'à 60 fois plus cher en Europe qu'en Chine. Ce système sera maintenant remplacé par une procédure paneuropéenne valable pour tous les signataires. >>>>>>>>>>>>>