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Législation sur les brevets

UE, Barroso: il est temps de trouver un compromis sur le brevet unique européen


Last Updated: 26 Jun 2014

19/1/2012

Le président de la Commission Européenne interpelle la France, l’Allemagne ainsi que la Grande Bretagne: cela fait des décennies que le sujet est débattu, il est temps de finaliser les démarches - En effet, la nouveauté du brevet européen semble nécessaire, étant donné qu’actuellement une entreprise européenne dépense jusqu’à 32 mille euros pour la reconnaissance et la protection de ses inventions au sein de tous les

Etats membres.

Trouver un «compromis» sur le brevet unique européen, un instrument qui permettrait la protection des inventions sur tout le territoire de l’UE et qui garantirait une baisse des coûts jusqu’à 80% des dépenses des entreprises pour les démarches administratives et de traduction. C’est la demande émise par le président de la Commission Européenne, Josè Manuel Barroso, lors de son intervention à Strasbourg à l’occasion du semestre européen coordonné par le Parlement danois. Lorsque la nouvelle présidence s’est présentée au Parlement européen fraichement renouvelé, Barroso a relancé la question avec détermination. «Il est urgent que nous parvenions à un accord sur le brevet européen. Après en avoir discuté pendant des décennies, je souhaite à présent que des négociations puissent aboutir à un accord sous la présidence danoise» du Conseil de l’UE. En somme, Barroso donne encore une période de six mois pour résoudre tous les problèmes qui subsistent.

Il est actuellement difficile et onéreux d’obtenir un brevet. Une fois délivré par l’Office européen des brevets (OEB), un brevet doit être validé par tous les Etats membres où l’inventeur désire qu’il soit protégé. En plus des démarches administratives, la procédure comporte des coûts de traduction, qui sont souvent élevés. Les calculs montrent que pour protéger son invention à travers toute l’UE, une entreprise paie jusqu’à 32.000 euros, contre environ 1.850 euros payés en moyenne aux Etats Unis. Le brevet unique permettrait donc d’effectuer de grandes économies, mais en ce qui concerne le projet, deux grandes questions principales subsistent: la langue et le siège du tribunal européen des brevets. Pour ce qui est de la langue, la première hypothèse fut l’usage de l’anglais unique, mais la France et l’Allemagne considèrent que cela défavoriserait leur langue respective et ont demandé à ce que le français et l’allemand soient également inclus dans l’élaboration du projet. Cela a attisé la colère de l’Italie et l’Espagne et a créé un « problème d’ordre linguistique » encore irrésolu à ce jour. Concernant le siège social, la Grande Bretagne, la France et l’Allemagne demandent chacune à ce que le tribunal soit établi sur son territoire : il est actuellement sis à Monaco, et les allemands souhaitent qu’il y reste. Et pour cause, actuellement un brevet sur trois est allemand. Mais avec le gouvernement Monti, l’Italie a voulu s’imposer aussi: le ministre pour les politiques communautaires, Enzo Moavero, a demandé fin décembre aux danois de revoir les modalités de candidature en positionnant Milan comme «quatrième candidat importun».

Aujourd’hui, Barroso s’est donc adressé aux trois principaux protagonistes du désaccord. «J’invite les trois pays membres la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne à trouver rapidement un compromis». En commentant la situation, il a montré son indignation, «Honnêtement cela est inacceptable. C’est inacceptable de voir qu’une initiative d’importance cruciale soit bloquée à cause de désaccords sur des sujets triviaux». L’Europe, a-t-il conclu, «a besoin d’innover pour pouvoir évoluer», et l’innovation est «fortement pénalisée par des règles compliquées et onéreuses que nous essayons de surmonter depuis des décennies».

Traduction : Boutarfa Amina