Législation sur les brevets

Le brevet unitaire européen


Last Updated: 30 Mar 2013

touteleurope.com

Trente années (soit la plus longue période de négociations jamais connue au sein de l'Union européenne) auront été nécessaires pour le mettre sur pied. Le 19 février 2013, le Conseil de l'UE, dans sa formation Compétitivité, a officiellement signé la création du brevet unitaire européen (officiellement dénommé brevet européen à effet unitaire). Dès que l'accord aura été ratifié par 13 Etats membres dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, il s'imposera désormais à 25 Etats membres de l'UE. Seuls l'Espagne, l'Italie et la Croatie ont choisi de se tenir à l'écart. En effet, c'est principalement la question des langues qui a bloqué ces dernières années l'avancée du dossier, poussant la Commission européenne à privilégier la coopération renforcée.

Les origines du projet

C'est le 13 avril 2011 que la Commission européenne a enfin, après de longues années de consultation et de réflexion, présenté deux propositions législatives sur la mise en oeuvre d'un brevet unitaire européen. Il a été auparavant convenu que, l'entente à 27 étant à l'époque impossible sur ce dossier, il serait fait appel à la coopération renforcée, qui permet à un certain nombre d'Etats membres (neuf minimum) d'avancer sans attendre les autres.

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