Logo de l'OEP
Logo de l'OEP

Patent legislation

Entrées de flux
Oct 2007

Patent legislation

Les syndicats maintiennent leur opposition au Protocole de Londres

CGT CFTC UNSA ADIF Protocole de Londres Le gouvernement doit assumer les conséquences de ses actes Le 9 octobre dernier, les sénateurs, confirmant le vote des députés, ont adopté le projet de loi présenté par le gouvernement de François Fillon portant sur la ratification du protocole de Londres. La CGT, la ...

Read more ...

Oct 2007

Patent legislation

Le protocole de Londres bientôt ratifié : Communiqué de l'OEP

Paris le 13 octobre 2007  COMMUNIQUE ____________ Le Parlement français a approuvé le projet de loi de ratification du protocole de Londres modifiant la convention de Munich de 1973 portant création de l'Office européen des brevets, ce qui permettra l'entrée en vigueur de la convention de Munich ainsi modifiée. Selon la convention de Munich, tout déposant d'une demande de brevet...

Read more ...

Jul 2007
Jul 2007

Patent legislation

L'accord de Londres

L'Accord de Londres prévoit un assouplissement du régime linguistique et une réduction des exigences en matière de traduction. Voir l'Accord de Londres .
Sep 2006

Patent legislation

Saisine du Conseil constitutionnel français

COMMUNIQUÉ de DLF   M. Jacques Myard, député des Yvelines, a pris l'initiative de réunir la signature de 75 de ses collègues pour déposer une saisine auprès du Conseil constitutionnel en vue de faire juger inconstitutionnel le protocole de Londres relatif aux brevets européens. Nous nous réjouissons de cette initiative dont nous attendons des conclusions favorables à nos...

Read more ...

Sep 2006

Patent legislation

Livre vert de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Livre vert de la Compagnie Nationale des conseils en propriété industrielle
Sep 2006
Sep 2006
Sep 2006
Sep 2006

Patent legislation

Projet d'accord sur une juridiction européenne des brevets

Colloque sur le projet d'accord sur une juridiction européenne des brevets.
Sep 2006

Patent legislation

Compte rendu de l'audition publique l'OPECST

Compte rendu de l'audition publique de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 11 mai 2006
Jul 2006

Patent legislation

Rapport d'information sur le brevet européen

Rapport d'information de la Délégation de l'Assemblée Nationale Française pour l'Union Européenne sur le brevet européen Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2006  RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L’UNION EUROPÉENNE (1), sur l’avenir du brevet en Europe, ET...

Read more ...