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Edito

Grande consultation publique de la Médiatrice européenne sur l’emploi des langues au sein des institutions, organes et organismes de l’Union européenne

Mis à jour : 9 Sep 2018

La Médiatrice européenne organise une grande consultation publique sur le fonctionnement linguistique de l’Union européenne. Si elle le fait c’est clairement parce qu’elle constate des dysfonctionnements réguliers et graves, ce qui légitime le combat que l’OEP mène depuis plus de douze ans, et c’est aussi parce qu’elle pense qu’il est possible de l’améliorer, ce qui est l’un des objectifs de l’OEP.

La Médiatrice pose dix questions auxquelles il faut répondre avant le 30 septembre. L’OEP a publié le questionnaire en première page de son site et y a intégré séparément ses propres réponses.


Vous n’êtes évidemment pas obligé d’être d’accord avec l’OEP, mais nous vous invitons en tout état de cause à répondre au questionnaire.

Pour les amateurs de lecture rapide nous reprenons dans cet éditorial les points tout à fait essentiels, fruit d’une réflexion de longue durée sur les mécanismes qui ont menés l’Union européenne en moins de quinze ans d’un plurilinguisme relatif à un plurilinguisme de façade qui prétend respecter les traités mais recouvre un monolinguisme de fait, dépourvu de légitimité.
Nous ne parlons pas ici des langues étrangères qu’il faut apprendre, ni de la place de l’anglais dans le monde. Nous parlons de langues officielles.

Il faut rappeler que les langues officielles sont les langues qui sont utilisées par les gouvernements et les administrations pour communiquer avec les citoyens. Le système européen veut que les institutions européennes communiquent directement avec les citoyens des États membres qui sont aussi citoyens européens. Et elles ne peuvent pas communiquer avec eux dans une langue étrangère, fût-elle la plus parlée à ce titre. Si 38 % des Européens disent être capables de tenir une conversation élémentaire en anglais, les natifs anglophones représentent 12 % de la population européenne aujourd’hui, 1 % après le Brexit.

L’histoire dira pourquoi et comment 27 gouvernements européens se satisfaisant sans vision de long terme de leur rôle de « tête de pont de la puissance américaine sur le continent eurasiatique » (Zbigniew Brzezinski, Le grand échiquier, 1997, 2010, p. 87-120), en sont venus en quelques années après l’effondrement du bloc soviétique à travailler de plus en plus en anglais. D’où des dysfonctionnements majeurs. Quand on travaille en anglais, l’information que l’on produit tend à passer elle aussi à l’anglais.

L’OEP a suivi et étudié la répartition des langues sur la plateforme europa.eu en 2012, 2015 et 2018. Malgré une refonte générale de cette plateforme, qui en améliore la lisibilité, la situation n’est guère satisfaisante. Pour dire les choses simplement, la coquille, qui correspond aux premières pages, est maintenant généralement dans les 24 langues, à l’exception des pages d’actualités, ce qui n’est pas rien, mais dès les secondes pages la situation se dégrade, et aux troisièmes pages, là où se trouvent les documents fondamentaux, ceux à partir desquels il est possible d’avoir une analyse critique, la quasi-totalité est en anglais.

Depuis les traités de Lisbonne (article 11 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), les institutions, au premier rang desquelles la Commission européenne, sont invitées à donner « par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union » ; à entretenir « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile » ; aussi, « en vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées. »

On peut se féliciter de voir au niveau européen se développer des modes participation à l’élaboration des politiques et de la législation qui n’ont aucun équivalent dans le monde et dans les pays européens eux-mêmes.

Le seul problème est que ces consultations à partir de 2012 se sont déroulées principalement en anglais. En octobre 2016 sur 29 consultations, 19 étaient en anglais, 8 en anglais, allemand et français, 1 en 24 langues.

Face au risque de recours victorieux devant la Cour de Justice européenne et sur l’invitation du Parlement européen et de la Médiatrice, en avril 2017, « la Commission européenne a adopté un nouveau règlement intérieur rendant obligatoire la publication dans toutes les langues officielles de l’UE des documents relatifs aux consultations publiques sur les « initiatives prioritaires » du programme de travail annuel de la Commission. Toutes les autres consultations publiques doivent être au moins accessibles en anglais, en français et en allemand. Les consultations publiques touchant à « l’intérêt public général » doivent être accessibles dans les autres langues également. De plus, les « pages des consultations publiques ou résumés de celles-ci doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l’UE ».

Nous avons fait un point de situation en septembre 2018. Voici le résultat : sur 14 consultations publiques en cours, 7 sont en 24 langues, 6 en 24 langues pour la première page, mais en anglais pour la seconde page ou les pièces annexes ou textes de référence, enfin 1 en 24 langues pour la première page et en allemand, anglais et français pour la seconde page et les pièces annexes.

Au-delà de la consultation publique simple sur un thème ou un domaine déterminé, la consultation peut porter sur une initiative (projet de règlement, de feuille de route ou de recommandation). La situation est alors beaucoup moins favorable. Sur 20 initiatives analysées, 14 sont entièrement en anglais, 6 en 24 langues.

Sans nier les efforts accomplis, on est loin du compte, la discrimination linguistique et le non-respect du principe de transparence sont flagrants.

Ce bilan, la Commission devrait le tirer elle-même et le publier chaque année. Alors, nous pourrions dire avec certitude si elle applique les directives qu’elle se donne à elle-même.
Mais il ne faut pas qu’elle s’arrête en si bon chemin. Il faut que l’effort louable engagé à travers les procédures de consultation soit reporté sur la plateforme europa.eu. Ce serait cohérent et un encouragement très fort pour que les citoyens et les associations représentatives s’emparent réellement des possibilités importantes qui leur sont offertes par les traités.

Et pour donner une pérennité à ce mouvement positif amorcé en 2017, l’OEP pense qu’il faudrait intégrer dans le règlement 1/58 portant régime linguistique des institutions quelques règles nouvelles qui redonnent vigueur et renforcent le plurilinguisme qui est à la base des institutions européennes :

- Rendre obligatoire l’insertion dans les règlements intérieurs des institutions les modalités d’applications du régime linguistique général défini par le règlement 1/58. Toutes les institutions sauf la Commission ont inscrit dans leur règlement intérieur des dispositions linguistiques. La Commission ne l’avait pas fait, et le pas qu’elle vient tout juste de faire reste bien timide.

- Préciser dans le règlement 1/58 que les principes de transparence et de participation (celui-ci est énoncé dans l’article 10 du TFUE : « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union ») implique une pratique large du plurilinguisme.

Enfin, il faut rendre effectif l’article 4 du règlement 1/58 en vertu duquel « Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles. »
Dans la pratique, par l’hyperprépondérance de l’anglais, imposée sans légitimité et en toute illégalité, cet article est bafoué en permanence. Or, pour que le plurilinguisme prôné par les Traités, par le Règlement 1/58 et en parole par la Commission européenne, soit crédible, il faut le pratiquer. La meilleure manière de le faire est de laisser au rédacteur la liberté de choix de sa langue de rédaction. Évidemment, pour que le système fonctionne, il faut que tous les textes soient traduits en au moins deux ou trois autres langues, de sorte que tout texte voyage dans son parcours administratif en au moins trois langues, sa langue de rédaction et si possible en deux voire trois langues officielles, sachant qu’au terme du processus les textes publiés le sont dans toutes les langues officielles. Trop lourd, trop compliqué, trop cher diront certains. Non, pas aujourd’hui, les progrès réalisés par la traduction assistée par ordinateur sont tels aujourd’hui que ce qui nécessitait quelques efforts d’organisation hier, est aujourd’hui à notre portée. Il faut seulement le vouloir.

Le Brexit est aussi une occasion exceptionnelle pour avancer sur ce plan. L’anglais restera langue officielle, non parce que c’est l’anglais, mais parce que les 3/4 des Irlandais ne parlent pas le gaélique. Mais, à notre avis, ce choix ne doit pas se faire par défaut, il doit être un choix explicite du Conseil de l’Union européenne. Mais il doit avoir une contrepartie : c’est la réaffirmation du principe du plurilinguisme, assortie de mesures concrètes notamment par les amendements au règlement 1/58 suggérés plus haut.

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