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Union européenne et régime de commercialisation des biens de consommation : quelles garanties pour le multilinguisme ? (JC Amboise)

Mis à jour : 14 Juil 2018

Publié dans les Cahiers "Français et Société" n°22-23, 2011
par Jean-Claude Amboise
Avocat au barreau de Paris

Plutôt qu'une organisation, l'Union européenne est un système de coopération instauré à ce jour entre 27 États d'Europe dont les objectifs sont variés (promouvoir la paix, offrir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures...) Le traité de Lisbonne" vient compléter le traité sur l'Union européenne (TUE)49, cadre général de l'Union
européenne et attribue une nouvelle dénomination au traité instituant la Communauté européenne (TCE) 5° qui devient le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE)51.
C'est ce traité qui va spécialement retenir notre attention puisque parmi ses matières (la politique économique et monétaire, l'environnement, l'énergie...) figure la réalisation
du marché intérieur (anciennement marché commun) entre les 27 États membres dans la suite des traités précédents. On rappellera que ce marché repose sur quatre libertés de circulation fondamentales (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux).

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