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Cas d'application de la loi Toubon


Ultima modifica: 17 Nov 2012

Dans une lettre du 25 septembre 2012, l'inspecteur du travail, saisie par les représentants du personnel, écrit à la direction du groupe ALLIANZ pour lui rappeler la loi française et ses conséquences pour l'entreprise :

Selon l'article L1321-6 du code du travail, "le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail."

Par ailleurs, selon l'article L6321-1, "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations."

L'inspecteur du travail constate que malgré les difficultés rencontrées par nombre de salariés affectées sur certains projets impliquant un usage intensif de l'anglais, aucune formation appropriée ne leur a été proposée.

Soulignant que la persistance de l'usage de l'anglais dans l'entreprise, alors que beaucoup de salariés ne maîtrisent pas cette langue, est source de stress et d'insécurité, ce qui contribue à dégrader leurs conditions de travail, l'inspecteur du travail invite l'entreprise à respecter les dispositions précitées du code du travail et à faire bénéficier les salariés de formations adaptées à l'évolution de leur poste de travail.