Logo de l'OEP

Le droit au travail

Droit à l’interpretation et à la traduction dans la procédure pénale : le décret du 25 octobre 2013. Par Juan Carlos Heder, Avocat

Ultima modifica: 15 Nov 2013

Le nouvel article préliminaire du Code de procédure pénale –dans sa version modifiée par la Loi du 5 août 2013- dispose que « Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code ».
En savoir plus sur Village-justice.com