Décision Cour d'appel de Versailles du 19 mars 2014 : Droits linguistiques
Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel) Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français : "...la...