Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel) Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français : "...la...
Après deux ans de procédure, la justice donne raison à la CGT, pour non respect de la loi Toubon.
Par Stéphane Veyret, 27 septembre 2012 Le procès des irradiés d'Épinal s'ouvre aujourd'hui. Pourtant, l'hégémonie de la langue anglaise, véritable origine de cette tragédie, se trouve totalement absente du banc des accusés, mais aussi des médias traditionnels. Devant une telle politique de l'autruche, il y a fort à parier que ce type de catastrophe se reproduise de plus en plus....
Source : Justice en ligne La victime d’une infraction et l’emploi des langues par Frédéric Gosselin le 17 mars 2011 Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si,...
7.11.11
La Justicia Laboral condenó a una empresa y a la ART a indemnizar a una telemarketer por el estrés que le provocaba la realización de traducciones simultáneas en cuatro idiomas. La indemnización superó los 50.000 pesos y el caso se encuadró en el artículo 1113 del Código Civil. Seguir leyendo...
De : "August& Debouzy - Flash" <Questo indirizzo email è protetto dagli spambots. È necessario abilitare JavaScript per vederlo. document.getElementById('cloak587646b1252b0522e0e17edb65caf074').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy587646b1252b0522e0e17edb65caf074 = 'flash' +...
La CGT de DANONE a saisit la justice en référé pour obtenir le logiciel de gestion en français. Le prononcé du jugement a été fixé au 21 avril. Par Franck Grassaud, France3.fr Le syndicat CGT d'une usine du groupe Danone a assigné sa direction en référé devant le tribunal de Vienne. La loi...
1 de marzo de 2011, Diario de Mallorca
El establecimiento, en Santa Ponça, comercializaba sidra sin que constase en castellano información básica acerca de sus ingredientesSource : Agence Bretagne Presse, Dépêche du 13/10/10, par Philippe Argouarch La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté une plainte concernant l'interdiction de s'exprimer en tahitien à l'Assemblée parlementaire de Polynésie Le tahitien reste interdit à l'Assemblée de Polynésie, c'est ce qu'en a...
Dépêche de l'AFP du 6 octobre 2010 PARIS — La cour d'appel de Paris a condamné Air France à traduire en français certains documents techniques destinés aux pilotes, qui leur étaient jusqu'à présent remis en anglais, a-t-on appris mercredi. Dans cet arrêt daté du 1er octobre, consulté par l'AFP,...
On se souvient que le tribunal de Grande Instance de Bobigny avait en novembre 2008 débouté le syndicat ALTER de sa requête contre Air France concernant la diffusion des documents techniques de la compagnie en anglais.
La Cour d'Appel de Paris vient de casser ce jugement.