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Jugements

Langue dans l'entreprise : le syndicat ALTER gagne contre Air France

Ultima modifica: 2 Ott 2010

On se souvient que le tribunal de Grande Instance de Bobigny avait en novembre 2008 débouté le syndicat ALTER de sa requête contre Air France concernant la diffusion des documents techniques de la compagnie en anglais.

La Cour d'Appel de Paris vient de casser ce jugement.

"PAR CES MOTIFS, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré,
STATUANT À NOUVEAU,
ORDONNE la mise à disposition de ses salariés par la société AIR FRANCE S.A., en langue française :
- des fiches ATLAS,
- des documents techniques d’utilisation (dits TU) des appareils de la famille BOEING - des enseignements assistés par ordinateur,
- des documentations relatives à la légende des cartes, sous astreinte de 5 000 € par document et par jour de retard à compter du 6ème mois
 suivant la signification du présent arrêt,
 SE RÉSERVE la possibilité de liquider l’astreinte,
 CONDAMNE la société AIR FRANCE S.A. à verser au syndicat ALTER la somme de
 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
 REJETTE toutes autres demandes des parties,
 CONDAMNE la société AIR FRANCE S.A. au paiement des entiers dépens de
 première instance et d’appel avec admission, pour ceux d’appel, de l’Avoué concerné au bénéfice
 des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. "

C'est une très grande victoire pour les salariés et une étape décisive vers la reconnaissance du droit pour les salariés de disposer pour tous les documents nécessaires à l'exécution de leur travail qu'ils soient dans la langue du pays.

Télécharger le jugement