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Diritto e sentenze

Entrées de flux
Mar 2010

Diritto e sentenze

Europe's Highest Court Rules Roma School Segregation by Language Illegal

A press release by the Open society institute and the Soros foundations network, 16 March 2010 Budapest/New York/Strasbourg/Zagreb—The Grand Chamber of the European Court of Human Rights held today in the case Oršuš and Others v. Croatia that the segregation of Romani children into separate classes based on language is unlawful discrimination, violating the European...

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Set 2009

Diritto e sentenze

Canada : les jugements récents en droits linguistiques...

... réunis dans une publication du Commissariat aux langues officielles Publié sur Marketwire.com le 14 septembre 2009 OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, rendra publique ce soir une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans...

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Ago 2009

Diritto e sentenze

Bilinguisme : deux recours déposés au tribunal administratif (l'alsace.fr)

Article de Geneviève Daune-Anglard publié le 14 août 2009 sur le site lalsace.fr Des associations de défense du bilinguisme ont déposé, mardi dernier, deux recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ceci, pour protester contre la réduction de l’enseignement de l’allemand dans deux établissements...

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Dic 2008

Diritto e sentenze

La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français

Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - TV5 Monde Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie. Ci-joint le texte...

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Dic 2008

Diritto e sentenze

Le syndicat ALTER débouté dans son action contre Air France

Le syndicat ALTER a été débouté de son action contre Air France devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny le 20 novembre 2008, à propos de documents et logiciels non traduits en français à l'usage des pilotes. La maîtrise de l'anglais est pour les pilotes d'avions une exigence professionnelle.   Nous noterons au passage que l'anglais n'est pas exigé pour le concours de...

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Ott 2008

Diritto e sentenze

Europ Assistance poursuivie pour un logiciel en anglais

Jugement le 5 décembre

NANTERRE, 31 oct 2008 (AFP) - 31/10/2008 16h24 - TV5Monde

Le tribunal de Nanterre, saisi par la CFTC après la mise en place par Europ Assistance France d'un logiciel de comptabilité uniquement en anglais, a annoncé vendredi qu'il rendrait sa décision le 5 décembre.

Ott 2008

Diritto e sentenze

Défense du français dans les entreprises : la CFTC poursuit Europ Assistance (AFP)

PARIS, 10 oct 2008 (AFP) - 10/10/2008 15h43

La CFTC a assigné en justice Europ Assistance France, filiale de l'assureur italien Generali, à la suite de mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en anglais uniquement, a-t-on appris vendredi de source syndicale.

Lug 2008

Diritto e sentenze

L'INSERM condamné pour usage immodéré et inconsidéré de l'anglais !

Villejuif, le mercredi 2 juillet 2008 COMMUNIQUE DE PRESSE     Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner l'INSERM pour le fait d'avoir « imposé l'usage de la seule langue anglaise dans l'audition des équipes de direction » au Conseil Scientifique. Par une...

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Mag 2008

Diritto e sentenze

Primauté du français dans les entreprises en France : une nouvelle société condamnée

PARIS, 16 mai 2008 (AFP) - La société Nextiraone France (ex-Alcatel) a été condamnée par la justice à faire traduire en langue française un logiciel de gestion interne, qui n'était disponible qu'en anglais au détriment des salariés français, a-t-on appris vendredi de source syndicale. La direction de Nextiraone...

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Lug 2007

Diritto e sentenze

Texte du jugement de la Cour d'Appel de Versailles (Affaire GEMS)

  1. Le texte intégral du jugement de la Cour d'appel de Versailles du 2 mars 2006 dans l'affaire GEMS.
Giu 2007

Diritto e sentenze

Quand l'utilisation de la langue française s'impose dans l'entreprise

Les juges font une stricte application de la loi Toubon du 4 août 1994 en ce qui concerne ses dispositions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser la langue française. Un article dans les Echos du 28/6/2007. Lire l'article .

Mag 2007

Diritto e sentenze

Texte du jugement dans l'affaire Europ Assistance

Voici le texte du jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Nanterre le 27 avril 2007 suite au recours formé par le syndicat CFTC contre les pratiques linguistiques de la société Europ Assistance France ( filiale Generali).