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La loi Molac adoptée : victoire historique de l’engagement collectif (communiqué de l'association FELCO, 9 avril 2021)


Última actualización: 12 Abr 2021

http://www.felco-creo.org/09-04-21-la-loi-molac-adoptee-victoire-historique-de-lengagement-collectif/

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0591_texte-adopte-provisoire.pdf

Notre association d’enseignants d’occitan-langue d’oc dans l’Éducation nationale, là où sont scolarisés les trois quarts au moins des élèves qui suivent un enseignement de cette langue, a suivi avec attention les débats du 8 avril 2021, autour de la proposition de loi proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion portée par le député Paul Molac, débats en seconde lecture à l’Assemblée nationale qui ont abouti à un vote de cette proposition de loi dans une version conforme entre les deux assemblées.

  • Pour la première fois depuis 1951, date de l’adoption de la loi Deixonne, intégrée depuis dans le code de l’éducation, un texte législatif spécifique traite des langues régionales.
  • Pour la première fois depuis la Constitution de 1958, après plusieurs dizaines de tentatives infructueuses, un tel texte a pu être non seulement discuté dans les deux assemblées, mais encore adopté, emportant une adhésion majoritaire (247 voix contre 76) sur tous les bancs de l’assemblée.

Certains au cours de ce débat l’ont défini comme historique. Compte tenu de ce qu’a été trop longtemps l’attitude de l’État français face à des langues parlées par tant de ses citoyens, on peut effectivement parler d’un jour historique. C’en est peut-être enfin fini du mépris, de la méfiance irraisonnée, des petits calculs politiciens et des leurres rhétoriques, comme de la paresse intellectuelle qui ne veut pas voir ce que ces langues et ces cultures apportent à la culture nationale, et, au-delà, à la culture de l’humanité.

La FELCO remercie donc tous ceux qui ont permis l’adoption de cette loi, et d’abord Paul Molac, qui l’a portée en dépit de tant d’obstacles.

La FELCO se félicite tout particulièrement des avancées que représentent pour l’enseignement public deux articles :

– l’article 3 qui étend à l’ensemble des académies une disposition sur l’insertion de l’enseignement de la langue régionale dans les horaires normaux ; disposition qui, jusqu’à présent, ne s’appliquait qu’à la seule Corse ;

– et l’article 2ter, qui permet le développement de l’enseignement bilingue au-delà du seuil des 50% du temps scolaire, voire l’application dans l’école de la République, école ouverte à tous les enfants, de la pédagogie immersive. Cela devrait rassurer ceux qui semblent croire que l’enseignement des langues régionales peut être un facteur d’aggravation de la ghettoïsation scolaire. C’est très exactement du contraire qu’il s’agit, à condition bien sûr que le ministère rompe avec son malthusianisme traditionnel et développe une véritable politique de l’offre en langues régionales, qui passe par des moyens spécifiques en termes de postes et de formation des maîtres.

Car bien entendu, le vote d’aujourd’hui ne règle pas tous les problèmes. Sans parler du risque de voir le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État adopter une fois de plus une vision restrictive des implications d’un article 75-1 qui a jusqu’ici bien peu servi, mais auquel le vote d’aujourd’hui donne enfin un sens. Il est clair que l’application du texte dépend pour une bonne part du zèle que le ministère acceptera de manifester à son égard, et des moyens qu’il mobilisera à cet effet.

Les débats en première lecture et au Sénat, comme le débat du 8 avril et les prises de position de certains élus de sa majorité ont clairement montré que l’adoption du texte tel qu’il est ne faisait pas partie de son projet pour les langues régionales, tel que le dessinent les mesures prises depuis quelques années. Les protestations d’amour pour ces langues que le ministère et le Président ont pu prodiguer depuis 2017, sans convaincre, n’y changent rien.

La vigilance s’impose donc.

La FELCO s’est investie activement dans le combat pour cette loi, dans le cadre de la coordination Pour que Vivent Nos Langues.

Elle continuera à s’investir dans le suivi de ce combat, après cette première victoire, avec tous ceux qui s’engageront pour qu’elle se concrétise sur le terrain, de la maternelle à l’université, dans toutes les régions de l’espace de la langue d’oc.

Les débats du 8 avril

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/premiere-seance-du-jeudi-08-avril-2021

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/deuxieme-seance-du-jeudi-08-avril-2021

Le détail des votes :

https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3569

Synthèse du vote

  • Nombre de votants : 342
  • Nombre de suffrages exprimés : 323
  • Majorité absolue : 162
  • Pour l’adoption : 247
  • Contre : 76