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Langues et travail

Le droit d'utiliser le français dans les entreprises en France!

Mis à jour : 31 Jan 2008

Français dans l'entreprise: accord signé dans une filiale de General Electrics

Selon une dépêche de l'AFP du 30 janvier 2008, un accord sur l'utilisation du français dans l'entreprise, conformément à la loi Toubon, a été signé chez GEMS, filiale de General Eletrics, condamnée par la justice en 2006 pour ne pas avoir mis à la disposition de ses salariés des versions françaises de documents techniques, a annoncé mercredi la direction à l'AFP.
Un accord majoritaire a été conclu entre des représentants du personnel et la direction de cette société, GE Médical Systems SCS, du groupe international General Electrics, qui produit et assure la maintenance de matériel médical de haute technicité. Son siège est implanté à Buc (Yvelines).
En plus de la traduction des informations relatives à la santé et à la sécurité, des manuels techniques, des notes de communicationet des procédures de travail, cet accord prévoit la mise à disposition des salariés d'écrans d'applications électroniques en français et d'un traducteur automatique pour les pages Internet, a précisé GEMS.
Cet accord est intervenu après la condamnation par la cour d'appel de Versailles en mars 2006 de GEMS que des salariés avaient assigné devant la justice pour non conformité à la législation française.
La loi Toubon, votée en 2004, impose notamment à toute entreprise étrangère installée en France de mettre à la disposition de ses salariés une traduction française de tout document comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour le travail de ces derniers.

Lire le texte intégral de l'accord