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Jugements

Entrées de flux
Avr 2014

Jugements

Décision Cour d'appel de Versailles du 19 mars 2014 : Droits linguistiques

Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel) Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français : "...la...

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Nov 2012
Oct 2012

Jugements

Épinal : enfin le procès du tout-anglais ? (AgoraVox)

Par Stéphane Veyret, 27 septembre 2012 Le procès des irradiés d'Épinal s'ouvre aujourd'hui. Pourtant, l'hégémonie de la langue anglaise, véritable origine de cette tragédie, se trouve totalement absente du banc des accusés, mais aussi des médias traditionnels. Devant une telle politique de l'autruche, il y a fort à parier que ce type de catastrophe se reproduise de plus en plus....

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Déc 2011

Jugements

Belgique : Les tribunaux et l'emploi des langues

Source : Justice en ligne La victime d’une infraction et l’emploi des langues par Frédéric Gosselin le 17 mars 2011 Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si,...

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Nov 2011

Jugements

¿Cómo pudo pedir a una empleada que traduzca cuatro idiomas en simultáneo?

7.11.11

La Justicia Laboral condenó a una empresa y a la ART a indemnizar a una telemarketer por el estrés que le provocaba la realización de traducciones simultáneas en cuatro idiomas. La indemnización superó los 50.000 pesos y el caso se encuadró en el artículo 1113 del Código Civil. Seguir leyendo...

Juil 2011

Jugements

Employment contracts and any documents related thereto must be drafted in French

De : "August& Debouzy - Flash" <Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak7485d2a0bc29aece7a6132938c3d2969').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy7485d2a0bc29aece7a6132938c3d2969 = 'flash'...

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Avr 2011

Jugements

Vienne (38) : Des salariés invoquent la loi Toubon

La CGT de DANONE  a saisit la justice en référé pour obtenir le logiciel de gestion en français. Le prononcé du jugement a été fixé au 21 avril. Par Franck Grassaud, France3.fr Le syndicat CGT d'une usine du groupe Danone a assigné sa direction en référé devant le tribunal de Vienne. La loi...

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Mar 2011

Jugements

Multa de 500 euros a un bar por vender bebida etiquetada sólo en inglés

1 de marzo de 2011, Diario de Mallorca

El establecimiento, en Santa Ponça, comercializaba sidra sin que constase en castellano información básica acerca de sus ingredientes

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Oct 2010

Jugements

La Cour europ. des droits de l'homme et l'interdiction de s'exprimer en tahitien

Source : Agence Bretagne Presse, Dépêche du 13/10/10, par Philippe Argouarch  La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté une plainte concernant l'interdiction de s'exprimer en tahitien à l'Assemblée parlementaire de Polynésie Le tahitien reste interdit à l'Assemblée de Polynésie, c'est ce qu'en a...

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Oct 2010

Jugements

La primauté de la langue française, même chez Air France

CONDITIONS DE TRAVAIL. La société Air France vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris à traduire en français quatre documents à destination des pilotes et des mécaniciens. Lire l'article en pdf
Oct 2010

Jugements

Air France condamnée en appel à traduire en français des docs. techniques

Dépêche de l'AFP du 6 octobre 2010 PARIS — La cour d'appel de Paris a condamné Air France à traduire en français certains documents techniques destinés aux pilotes, qui leur étaient jusqu'à présent remis en anglais, a-t-on appris mercredi. Dans cet arrêt daté du 1er octobre, consulté par l'AFP,...

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Oct 2010

Jugements

Langue dans l'entreprise : le syndicat ALTER gagne contre Air France

On se souvient que le tribunal de Grande Instance de Bobigny avait en novembre 2008 débouté le syndicat ALTER de sa requête contre Air France concernant la diffusion des documents techniques de la compagnie en anglais.

La Cour d'Appel de Paris vient de casser ce jugement.