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Les abus de la Commission européenne

Consultation publique de la médiatrice européenne – L’emploi des langues au sein des institutions, organes et organismes de l’Union européenne (UE) - Les réponses de l'OEP

Mis à jour : 5 Sep 2018

Pour lancer le débat, la Médiatrice invite le public à répondre à 10 questions en 4 chapitres. Voici les questions et les réponses de l'OEP

I. Règles et pratiques en matière de restrictions linguistiques

Question 1. Il existe un manque de transparence (et peu de règles formelles) concernant la mise à disposition, par les divers services de l’administration européenne, d’informations dans les différentes langues officielles de l’UE. Il s’agit notamment des critères utilisés pour décider quelle(s) langue(s) employer dans des contextes particuliers. Comment peut-on pallier ces manques? Quels critères supplémentaires, le cas échéant, devraient être appliqués?

Réponse OEP

L’OEP suit depuis plusieurs années la situation des langues officielles sur les pages Internet de la plateforme Europa gérées par les différentes directions générales et agences dépendant de la Commission européenne.

Nous avons pu constater l’accélération vertigineuse de l’anglicisation de cette plateforme entre 2012 et 2015.

Une étude de février 2012, constatait que sur la plateforme europa.eu 4 portails de direction générale de la Commission européenne sur 34 étaient uniquement en anglais, 6 étaient trilingues (en, de, fr), et 20 étaient pleinement multilingues.

En 2015, en faisant le même décompte en se basant sur la même page du site europa, l’OEP constatait que le nombre de portails de direction générale uniquement en anglais était passé de 4 à 15 sur 33, 5 étaient trilingues, 1 en 2 langues (en et fr), 2 en 8 ou 10 langues, et les portails réellement multilingues étaient tombés de 20 à 10.

La régression était alarmante et nous pouvions dire que les citoyens ne sont pas égaux devant la Commission européenne.

Les choses ont évolué dans le bon sens avec la Commission Juncker ; mais d’une manière qui reste au final non satisfaisante.

Ainsi, tous les sites des directions générales et agences ont été homogénéisés dans leurs structures ce qui en rend l’exploration et la recherche beaucoup plus aisées.

Sur le plan linguistique, nous avons commencé à tenir des statistiques par couche, le nombre de couche par site ou par portail allant de 3 à 5.

1. La rubrique « Actualités » reste systématiquement en anglais, ce qui veut dire qu’aucun site ou portail n’est entièrement en 24 langues.

2. Les rubriques « Plan de gestion » et « Rapport d’activité » sont aussi uniquement en anglais.
3. Plus on descend dans les niveaux et plus on accède à des documents fondamentaux. Certains sont accessibles dès le premier niveau.

En résumé :

1. 9 portails sur 52, soit 17,3 % sont dans toutes les langues, sous les réserves 1 et 2 ci-dessus, quel que soit le nombre de niveaux.

2. Pour 22 portails sur 52, soit 42 %, le 1er niveau est en 24 langues (partiel compte tenu des réserves ci-dessus), mais les niveaux 2 et suivants sont soit partiellement en 24 langues, ou partiellement en 3 langues, « partiellement » voulant dire que ce qui n’est pas en 24 ou 3 langues est en anglais.

3. Pour 17 portails sur 52, soit 32,7 %, le 1er niveau est dans toutes les langues, mais dès le second niveau tout est en anglais.

4. Enfin, 4 portails sont exclusivement en anglais dès le 1er niveau, soit 7,7 %.

La première couche, celle que le public voit en premier est maintenant revenue très majoritairement à une situation de réel plurilinguisme avec la quasi-totalité des langues officielles.

À partir de la seconde couche le nombre de langues commence à se restreindre très sérieusement, le modèle majoritaire devenant un multilinguisme réduit le plus souvent à trois langues, anglais, français et l’allemand, soit un monolinguisme anglais.

À partir de la troisième couche, c’est le monolinguisme avec l’anglais qui domine, suivi du trilinguisme, le plurilinguisme intégral ayant quasiment disparu.

Cette situation n’est évidemment pas satisfaisante. Elle repose sur une partition des citoyens européens en deux catégories, ceux qui lisent couramment l’anglais, c’est-à-dire à un niveau de maîtrise comparable à leur langue naturelle, leur permettant de lire des documents en lecture rapide.

Le monolinguisme anglophone de la Commission européenne pour la quasi-totalité des documents techniques est absolument inacceptable.

Destiner l’information sous forme de communiqués de presse ou équivalent à la majorité des citoyens et réserver les documents un peu plus techniques, tels que rapports d’information ou autre, où se trouve la véritable information sur laquelle il est possible de porter un regard critique, à une « élite » sélectionnée sur une base exclusivement linguistique, est une attitude complètement illégitime, contraire au principe de transparence inscrit dans les Traités et largement suffisante pour générer des réactions de rejets des institutions européennes dans la population.

Question 2. Chaque institution européenne devrait-elle disposer d’une politique linguistique ? Si oui, quel devrait en être le contenu ? Ces politiques devraient-elles être publiées sur les sites web des institutions ? Avec quel degré de précision ces politiques devraient-elles être décrites pour les cas précis dans lesquels le régime linguistique peut être restreint ?

Réponse OEP

Les différentes institutions et organes Conseil, Commission, Parlement, CESE, CER, CJE et TE, Cour des comptes, BCE, ayant des finalités distinctes, il est normal qu’ils aient des politiques différentes.

Cependant, chaque fois que ces institutions et organes sont en communication avec un public plus ou moins étendu, se pose la question de la diversité des langues employées et du respect d’un principe qui est une des principes fondamentaux abondamment violé dans la pratique par diverses institutions, au premier rang desquelles la Commission européenne pour laquelle les restrictions linguistiques ne sont pas l’exception mais la règle.

Chaque institution ou organe doit rendre public sa politique et son règlement intérieur. C’est une condition de la transparence voulue par les Traités et la seule manière de soumettre les règles instituées à un contrôle effectif du Tribunal européen et de la Cour européenne de justice.

On peut rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement 1/58 du Conseil, les institutions peuvent déterminer les modalités d’application de ce règlement, obligatoire dans tous ses éléments, dans leur règlement intérieur.

Question 3. Chaque institution devrait-elle se doter d’une politique concernant les cas où elle peut fournir sur demande des traductions des informations ou des documents ? Si oui, quel cadre faudrait-il instaurer pour éviter des coûts exorbitants ?

Réponse OEP

Compte tenu des moyens de traduction automatique aujourd’hui disponibles, la traduction sur demande est tout à fait insuffisante du point de vue du principe de transparence.

Tous les documents ayant vocation à être publiés devraient être traduits systématiquement et ces traductions, sauf exception, devraient être certifiées par la DGIT.

Les bénéfices seraient multiples :

- le principe de transparence serait pleinement respecté.

- le principe de la diversité linguistique et culturelle, le serait également.

Il faut souligner que la suprématie de l’anglais dans les institutions européennes est dépourvue de toute légitimité. L’anglais a acquis un statut de langue que l’on pourrait qualifier sans souci de rigueur juridique de plus officielle que toutes les autres. Les raisons en sont cachées mais on peut facilement les déduire de la mission de « tête de pont de la puissance américaine » qui lui est assignée au sein de l’OTAN, bien que cette mission n’ait strictement rien à voir avec les Traités européens.

Le fait que l’anglais soit la langue la plus parlée n’est en aucune un argument recevable.

D’abord, le fait qu’une langue étrangère soit la plus enseignée et la plus parlée, n’en fait pas une langue officielle.

Par ailleurs, le niveau de langue postulé qui ferait que 38 % des citoyens européens seraient capables de s’exprimer en anglais est un niveau très moyen qui ne permet pas d’accéder à des documents complexes. Les mêmes enquêtes de l’Eurobaromètre de 2012 conduisent à diviser par 5 le nombre de locuteurs de l’anglais langue étrangère à un niveau leur permettant d’accéder à des documents complexes.

Ensuite, les compétences en anglais sont très variables d’un pays à l’autre ; et la préférence pour l’anglais comme critère d’accès à l’information, et encore plus aux procédures de consultations publiques, conduit à une très grande discrimination entre citoyens européens prétendument égaux.

Enfin, on peut observer qu’après le Brexit, l’anglais sera la langue parlée comme langue native par seulement 1 % de la population européenne. Ce fait aggrave l’illégitimité de la prédominance de l’anglais dans le fonctionnement des institutions européennes et dans leurs relations avec la population.

- Les diverses langues européennes verraient leur vocabulaire enrichi par le volume des traductions effectuées sur la base d’un corpus en perpétuelle extension. Et la qualité des traductions produites par des systèmes de traductions recourant toujours plus aux mémoires de traduction et à l’intelligence artificielle, serait grandement améliorée et de manière continue.

II. Sites web de l’UE

Question 4. Quels principes linguistiques généraux devraient s’appliquer aux sites web des institutions européennes ? Selon vous, quelles parties des sites web de l’UE devraient, en particulier, être disponibles dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci ?

Réponse de l’OEP

Actuellement, la quasi-totalité des documents techniques sont publiés exclusivement en anglais.

Nous avons fait un sondage sur 5 portails au niveau des dernières couches, troisième, plus rarement quatrième ou cinquième afin de déterminer la proportion de documents techniques exclusivement en anglais. Nous donnons ici un résumé pour les deux premiers portails.

- Direction générale Action climat

Dès le niveau 2 :

Actualités : anglais

Action pour le climat : dans toutes les langues

3 sur 10 priorités de la Commission :

- Croissance, emploi, investissement : niveau 2 dans toutes les langues mais documents téléchargeables en anglais au niveau 3

- Union de l’énergie et climat : dans toutes les langues mais renvoi en 3e niveau vers documents essentiellement en anglais

L’UE en tant qu’acteur dans le monde : anglais, français

Programme de travail de la Commission : anglais, à moins de 50 % dans les autres langues

Plan stratégique des services 2016-2020 : en anglais exclusivement

Plan de gestion : anglais

Rapport annuel d’activité : anglais

- Direction générale Affaires économiques et financières :

Dès le niveau 1 :

Actualités : anglais

Action dans les domaines Economie, finances, euro : niveau 2 partiellement en anglais, partiellement dans toutes les langues.

2 sur 10 priorités de la Commission

- Union économique et monétaire : niveau 2 dans toutes les langues avec renvoi au niveau 3 à des documents exclusivement en anglais.

- Croissance, emploi, investissement : niveau 2 dans toutes les langues mais documents téléchargeables au niveau 3 en anglais

En résumé la quasi totalité des documents techniques et d’actualités, c’est-à-dire la matière première pour les travaux de fond, sont en anglais.

On voit donc se dessiner une discrimination caractérisée.

Avec les moyens techniques aujourd’hui disponibles, rien ne s’oppose sérieusement à la traduction intégrale des textes publiés sur les différents portails de la plateforme Europa.

Cependant, si l’on croit nécessaire d’appliquer certaines restrictions linguistiques, on pourrait se donner comme objectif de couvrir 75 % des citoyens européens en traduction intégrale. C’est possible avec comme configuration minimale les six langues suivantes : français, allemand, italien, espagnol, polonais et le néerlandais auxquels on ajouterait l’anglais. On obtiendrait un rapport acceptable auquel une majorité d’États membres moyens ou petits démographiquement trouveraient cependant à redire.

Mais on pourrait en dehors de ce ratio de 75 %, prévoir une traduction intégrale des 1res et deuxièmes couches des différents portails, qui pourrait être complétée par des traductions sur demande.

Mais à nos avis, la traduction automatique devrait permettre une traduction intégrale, en tout ou en partie certifiée par la DGIT.

Question 5. Serait-il utile de publier des résumés des questions clés dans toutes les langues officielles, ou dans un grand nombre de celles-ci ?

Réponse de l’OEP

Oui, il serait tout à fait utile de publier des résumés des questions clés dans toutes les langues officielles et pas seulement une partie d’entre elles.

Toutefois, il nous semble que c’est ce qui a déjà été entrepris par la Commission européenne. Ce travail devrait être mené à son terme.

Par ailleurs les résumés ne remplacent pas les documents de fond qui seuls permettent un travail approfondi.

Question 6. Est-il acceptable, dans certaines circonstances, de fournir des informations dans un nombre restreint de langues, plutôt que dans toutes les langues officielles ? Si oui, quels devraient être les critères de sélection de ces langues (par exemple, l’importance démographique des personnes qui parlent cette langue, le niveau de diversité linguistique au sein de la population...)?

Réponse de l’OEP

En ce qui concerne la sélection des populations, le nombre de locuteurs est en effet le premier critère à retenir. Trois langues devraient figurer dans toutes les configurations par ordre d’importance : l’allemand, le français et l’italien auxquelles devrait être ajouté l’anglais qui bien que n’ayant que 6 millions de locuteurs européens après le Brexit, n’en reste pas moins la langue européenne la plus parlée en tant que langue étrangère. Mais ce critère n’est pas pleinement satisfaisant, car il écarte de manière systématique toutes les autres langues. Aussi, il faut pouvoir trouver une manière d’introduire une ou deux d’entre elles. Plusieurs critères peuvent être envisagés : l’objet traité, les États membres concernés, l’espace géographique concerné. À défaut, le choix peut être aléatoire.

Comment déterminer les circonstances dans lesquelles des restrictions linguistiques seraient acceptables ?

Nous voyons une seule circonstance pouvant justifier des restrictions linguistiques : les cas où tous les États membres ne sont pas concernés, situation qui peut se produire dans au moins deux circonstances : le sujet par nature ne concerne pas tous les États membres, ou le sujet correspond à un projet dans lequel tous les États membres ne sont pas engagés.

III. Consultations publiques

Question 7. En avril 2017, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement intérieur rendant obligatoire la publication dans toutes les langues officielles de l’UE des documents relatifs aux consultations publiques sur les « initiatives prioritaires » du programme de travail annuel de la Commission. Toutes les autres consultations publiques doivent être au moins accessibles en anglais, en français et en allemand. Les consultations publiques touchant à « l’intérêt public général » doivent être accessibles dans les autres langues également. De plus, les « pages des consultations publiques ou résumés de celles-ci doivent être traduits dans toutes les langues officielles de l’UE ».

Selon vous, cette politique assure-t-elle un bon équilibre entre le besoin de respecter et de soutenir la diversité linguistique d’une part, et les contraintes administratives et budgétaires d’autre part ? Est-ce le type de politique raisonnablement susceptible d’être adoptée par d’autres institutions européennes ?

Réponse de l’OEP

Le développement des consultations publiques est une application des Traité de Lisbonne.

C’est ce qui explique que le règlement 1/58 qui fixe le régime linguistique des institutions européennes n’en parle pas.

Que la Commission européenne, qui jusqu’à présent n’avait introduit aucune disposition portant application du règlement 1/58, se soit limitée dans la modification de son règlement intérieur au cas des consultations publiques est troublant. Sans doute, le caractère proprement scandaleux de la restriction à l’anglais qui a prévalu pendant plusieurs années sous la précédente Commission et la crainte de recours victorieux devant la Cour de justice, ont-ils poussé la Commission à cette initiative opportuniste néanmoins bienvenue.

Cette initiative, qui répondait à une nécessité impérieuse tant les pratiques antérieures faisaient injure à la démocratie, ne saurait cependant suffire à rétablir un équilibre linguistique gravement défaillant, comme l’a démontré notre réponse à la question 1.

Les contraintes administratives et budgétaires invoquées pour justifier la prépondérance de l’anglais qu’aucun texte ne justifie, sont grandement exagérées.

IV. Autre

Question 8. L’unique législation spécifique relative à l’emploi des langues au sein de l’administration européenne date de 1958[7], époque à laquelle les institutions ne comptaient que six États membres et quatre langues officielles. Pensez-vous que, dans les circonstances actuelles, une nouvelle législation serait utile ? Pensez-vous plutôt que la gestion des questions linguistiques devrait se faire en dehors d’un cadre législatif détaillé ?

Réponse de l’OEP

Le règlement du Conseil N° 1 du 15 avril 1958, pris sur la base de l’article 342 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (article 217 du traité de Rome), est un texte court, concis qui énonce des règles fondamentales toujours d’actualité.

Il pourrait être amendé ou complété sur trois points :

1) Article 6

Cet article dispose que « Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs. »

Toutes les institutions ont adopté des dispositions valant règlement intérieur à l’exception de la Commission européenne.

La Commission a effectué un premier pas en avril 2017 à propos des consultations publiques.

Il nous semble que ce qui n’est qu’une simple faculté devienne une obligation par le remplacement de « peuvent déterminer » par « détermine ». Cette modification alignerait toutes les institutions sur la Cour de Justice visée par l’article 7 qui prévoit que son régime linguistique est déterminé dans son règlement de procédure.

Les règlements intérieurs sont évidemment rendus publics.

2) Les consultations publiques

C’est l’article 11 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui pose les principes de transparence et prévoit l’organisation de larges consultations non seulement en direction des parties concernées, mais aussi des citoyens et des associations représentatives.

Il serait logique que le règlement 1/58 fait une place à cet acquis des traités de Lisbonne et fasse formellement du plurilinguisme un corollaire du principe de transparence.

3) Le nombre de langues officielles par pays.

Outre que les langues officielles de l’Union européenne sont obligatoirement reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres, les fondateurs de l’Union européenne (la « Communauté européenne » en 1958) ont toujours eu le souci de limiter le nombre de langues officielles à une seule langue, sous réserve des langues partagées avec d’autres pays (cas de la Belgique et du Luxembourg). Aussi bien l’article 3 que l’article 8 manifestent une volonté de limiter le nombre de langue officielle par État membre à une langue.

Jusqu’en 2005, l’Irlande et Malte par exemple n’avaient que l’anglais comme langue officielle pour l’UE. En 2005, par un règlement portant modification du règlement 1/58, à la demande de l’Irlande, le Conseil a introduit deux nouvelles langues officielles, l’irlandais et le maltais. La motivation d’ordre intérieur résulte directement des motifs du règlement N°920 de 2005 exposés par le gouvernement irlandais.

Il n’y avait cependant aucune justification fonctionnelle au niveau européen, attendu que l’anglais est parlé par la totalité de la population irlandaise, contrairement à la langue gaélique (l’irlandais) et par la totalité de la population de Malte. L’Irlande et Malte se trouvent aujourd’hui être les seuls pays à avoir en propre une langue alors qu’ils avaient en partage la langue anglaise. Il nous semble que l’Irlande et Malte sont des limites à ne pas dépasser. Le règlement N°1/58 devrait être ainsi complété par un article ou alinéa à insérer à l’article 8 entre le premier et le second alinéa dont le texte pourrait être : « Un État ne peut avoir en propre au niveau européen plus d’une langue parmi ses langues officielles nationales que si la langue officielle principale n’est pas parlée par la totalité de la population. »

Question 9. Toute augmentation du volume d’informations et de documents publiés dans toutes les langues officielles de l’UE engendrera des coûts de traduction supplémentaires. Comment prendre en charge ces coûts additionnels, selon vous ? En prenant des fonds ailleurs dans le budget de l’UE ? En affectant à cette activité des financements complémentaires provenant des États membres concernés ? D’une autre manière ?

Réponse de l’OEP

Dès lors que l’Union européenne enregistre un nouvel État membre, c’est à l’Union européenne d’assumer le budget de traduction et d’interprétation. Nous avons vu que ce budget linguistique, de l’ordre d’un ticket de métro par habitant et par an, n’a absolument rien d’excessif. L’accent mis régulièrement sur les coûts de traduction et d’interprétation n’a comme seul objectif politique que d’imposer l’anglais comme langue officielle unique de l’Union européenne.

Si l’on tient compte de la troisième proposition d’amendement au règlement 1/58 faite dans la réponse à la question précédente, toute dérive budgétaire peut être évitée. Tout État qui voudrait faire traduire les textes européens dans des langues autres que les langues reconnues comme langues officielles de l’Union européenne, devrait en assumer la charge intégrale.

Question 10. Dans quelle mesure la technologie peut-elle être utilisée pour fournir des traductions entre les différentes langues de l’UE ? Dans la mesure où les traductions « automatiques » ne sont pas toujours parfaitement exactes, est-ce un prix acceptable à payer pour disposer d’un accès plus rapide et plus rentable aux documents que si l’on n’avait pas recours à celles-ci ?

Réponse de l’OEP

Les nouvelles technologies de la traduction permettent d’envisager des changements radicaux dans les modalités de travail des institutions et particulièrement de la Commission européenne.

Rappelons que c’est depuis les années 2000, à la faveur de circonstances politiques très spécifiques, l’effondrement du bloc soviétique et l’adhésion des 10 pays de l’Europe centrale et orientale sorties de son orbite, que l’anglais s’est imposé quasiment comme l’unique langue de rédaction, si ce n’est langue de travail de l’Union européenne.

Même avant l’adhésion de la Grande-Bretagne et de l’Irlande en 1974, le français n’a jamais dominé de manière aussi exclusive que l’anglais aujourd’hui.

Rappelons que l’article 4 du règlement 1/58 dispose que « Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles ». Il est bien question de rédaction et non de publication, la question de la publication étant traitée à l’article 5. Par ailleurs le parallélisme des deux articles en ce qui concerne la formule « dans les langues officielles » ne laisse aucun doute sur le fait que toutes les langues officielles et de travail sont visées. Cet article 4 est susceptible d’adaptation au niveau des règlements intérieurs en vertu de l’article 6 que nous avons commenté plus haut. Toutefois les adaptations ne peuvent aller jusqu’à des pratiques qui sont aux antipodes de la règle énoncée à l’article 4. Comme la préférence pour l’anglais, qui est une contrainte forte, est contraire au règlement 1/58 il est facile de comprendre que la Commission européenne s’est jusqu’à présent dispensée d’en faire une obligation écrite qui aurait bien évidemment entraîné sa condamnation par la Cour de Justice.

Il est tout à fait possible de travailler en plusieurs langues dans les institutions européennes sans coûts intolérables ? Signalons que selon le régime de la Cour de Justice, chaque affaire a une langue officielle prise parmi les 24 langues officielles, mais que tout le long de la procédure tous les documents sont traduits en français. Il est donc possible de travailler au sein de la Commission européenne en plusieurs langues à la seule condition que tous les textes soient systématiquement traduits en deux ou trois langues à condition que celles-ci soient identiques. Au sein des institutions. On pense dans ce cas à l’anglais, au français et à l’allemand.

Il est évident que les possibilités offertes par la traduction automatique déjà évoquées au début de ce questionnaire rendent cette hypothèse de travail parfaitement crédible et complètement obsolète l’imposition d’une seule langue, indépendamment des langues maternelles des rédacteurs. Un rédacteur français ou allemand par exemple dans le régime actuel qui n’a aucune base légale, rédige donc son texte en anglais, lequel texte sera de toute façon traduit ensuite en allemand et en français avant sa présentation au COREPER. Ce mode opératoire a quelque chose de totalement ubuesque.

Donc la liberté de rédaction en français et en allemand devrait être totale, mais, grâce à la traduction automatique, cette liberté pourrait être généralisée.

Il reste que tout texte ayant des effets juridiques devait de toute façon être certifié par les traducteurs de la DGIT dont les missions devraient être repensées. Moins de traductions directes, mais plus de vérifications et de certifications.

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