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Jugements

Jugement de la Cour d'Appel de Versailles dans l'affaire GEMS

Mis à jour : 4 Mai 2006

Revue de presse de l'AEF du 3 mars 2005. L'AEF rend compte de la condamnation de la société General Medical Electric Systems par la cour d'Appel de Versailles "à traduire en français tous les documents techniques à destination de ses salariés français", indique "La Tribune" (p. 31). Pour la cour d'appel de Versailles, qui a rejeté hier l'appel de la société, "la traduction des documents techniques est obligatoire dès lors que le salarié destinataire est français". Selon le quotidien, "c'est une première judiciaire dans l'application de la loi Toubon". Également dans "Le Figaro" (p. 20) et "Aujourd'hui" (p. 8)

Et des infos plus anciennes à la lecture toujours utile :

http://www.languefrancaise.net/news/index.php?id_news=185&ajout=1

http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=88938