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Jugements

Europ assistance est condamnée pour violation de la loi "Toubon"


Mis à jour : 29 Avr 2007

Communiqué de la CFTC : Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre  son verdict :  la Sté Europ assistance  est condamnée  à  traduire  en français les logiciels de comptabilité dans un délai de  3 mois avec une astreinte  de 5000 euros par jour et par  document.

Le tribunal a donné raison à la CFTC et à ceux qui luttent pour obtenir le droit de travailler et de penser en français en France. 

Mais hélas,  n'oublions pas qu'il   faut  saisir la justice pour obtenir ce droit fondamental  laissé à l'abandon  par l'Etat  ..."

Pour une affaire jugée, combien de violations?

Rappelons les sources de l'affaire Europassistance et les affaires similaires récentes, notamment :

- L'affaire des irradiés d'Epinal

- La condamnation de la société GEMS