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Une jurisprudence majeure (Cour administrative d'appel de Lyon) pour l'application de la loi Toubon


Mis à jour : 13 Jui 2020

Pour la première fois un Conseil départemental est condamné à demander à une société d'économie mixte locale bénéficiaire d'une subvention pour l'organisation de manifestation contraire à la loi Toubon de restituer au département le montant de cette subvention.

La subvention de 20 000 euros avait été accordée à la société d’économie mixte (SEM) locale de La Clusaz pour l’organisation d’une épreuve de ski sous l’appellation de "Radical Mountain Junior". Il ressort des pièces du dossier que la SEM de La Clusaz, dont l’objet et les missions sont ceux d’un office de tourisme communal, utilise la marque "La Clusaz Radikal Mountain", qu’elle a déposée à l’INPI et la dénomination de la compétition utilise ainsi des termes anglais. Les informations relatives à la manifestation en litige, dont celles reprises sur le site internet créé pour les besoins de son organisation, destiné au public français, faisaient usage de nombreux anglicismes dans leur version française. De même, le règlement, le programme de la manifestation, l’affichage et la présentation de cet évènement étaient exclusivement rédigés en langue anglaise et l’inscription à la compétition devait par ailleurs être réalisée sur un site utilisant uniquement la langue anglaise. Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. Par suite, le refus du président du conseil général du département de la Haute-Savoie d’engager la procédure, décrite à l’article 15 précité de la même loi, de restitution de la subvention antérieurement allouée à cette SEM par la délibération du 3 février 2014, entaché d’erreur manifeste d’appréciation, devait être censuré.

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