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Law and judgements

Apr 2014

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  • article
Décision Cour d'appel de Versailles du 19 mars 2014 : Droits linguistiques

Les documents transmis au CE sur un projet de cession doivent être intégralement traduits en français (cour d'appel) Le comité d'entreprise de WKF (Wolters Kluwer France) devait donner son avis sur un projet de cession de l'activité santé de la société. Il a refusé de se prononcer au motif que les documents présentés n'avaient été que partiellement traduits en français : "...la...

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Nov 2012
Oct 2012

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  • article
Épinal : enfin le procès du tout-anglais ? (AgoraVox)

Par Stéphane Veyret, 27 septembre 2012 Le procès des irradiés d'Épinal s'ouvre aujourd'hui. Pourtant, l'hégémonie de la langue anglaise, véritable origine de cette tragédie, se trouve totalement absente du banc des accusés, mais aussi des médias traditionnels. Devant une telle politique de l'autruche, il y a fort à parier que ce type de catastrophe se reproduise de plus en plus....

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Dec 2011

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  • article
Belgique : Les tribunaux et l'emploi des langues

Source : Justice en ligne La victime d’une infraction et l’emploi des langues par Frédéric Gosselin le 17 mars 2011 Un autre internaute nous fait savoir que sa fille a été victime d’une infraction et que, l’auteur des faits étant domicilié en Flandre et d’expression néerlandaise, le dossier a été transmis dans une juridiction néerlandophone. Il se demande si,...

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Nov 2011

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¿Cómo pudo pedir a una empleada que traduzca cuatro idiomas en simultáneo?

7.11.11

La Justicia Laboral condenó a una empresa y a la ART a indemnizar a una telemarketer por el estrés que le provocaba la realización de traducciones simultáneas en cuatro idiomas. La indemnización superó los 50.000 pesos y el caso se encuadró en el artículo 1113 del Código Civil. Seguir leyendo...

Jul 2011

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  • article
Employment contracts and any documents related thereto must be drafted in French

De : "August& Debouzy - Flash" <This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.> Date : 8 juillet 2011 21:53:47 GMT+02:00   Objet : Flash >>> French Supreme Court recall > Employment contracts and any documents related thereto must be necessarily drafted in French   The French Supreme...

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Apr 2011

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  • article
Vienne (38) : Des salariés invoquent la loi Toubon

La CGT de DANONE  a saisit la justice en référé pour obtenir le logiciel de gestion en français. Le prononcé du jugement a été fixé au 21 avril. Par Franck Grassaud, France3.fr Le syndicat CGT d'une usine du groupe Danone a assigné sa direction en référé devant le tribunal de Vienne. La loi...

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Mar 2011

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  • article
Multa de 500 euros a un bar por vender bebida etiquetada sólo en inglés

1 de marzo de 2011, Diario de Mallorca

El establecimiento, en Santa Ponça, comercializaba sidra sin que constase en castellano información básica acerca de sus ingredientes

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Oct 2010

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  • article
La Cour europ. des droits de l'homme et l'interdiction de s'exprimer en tahitien

Source : Agence Bretagne Presse, Dépêche du 13/10/10, par Philippe Argouarch  La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté une plainte concernant l'interdiction de s'exprimer en tahitien à l'Assemblée parlementaire de Polynésie Le tahitien reste interdit à l'Assemblée de Polynésie, c'est ce qu'en a...

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Oct 2010

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  • article
La primauté de la langue française, même chez Air France

CONDITIONS DE TRAVAIL. La société Air France vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris à traduire en français quatre documents à destination des pilotes et des mécaniciens. Lire l'article en pdf
Oct 2010

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  • article
Air France condamnée en appel à traduire en français des docs. techniques

Dépêche de l'AFP du 6 octobre 2010 PARIS — La cour d'appel de Paris a condamné Air France à traduire en français certains documents techniques destinés aux pilotes, qui leur étaient jusqu'à présent remis en anglais, a-t-on appris mercredi. Dans cet arrêt daté du 1er octobre, consulté par l'AFP,...

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Oct 2010

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  • article
Langue dans l'entreprise : le syndicat ALTER gagne contre Air France

On se souvient que le tribunal de Grande Instance de Bobigny avait en novembre 2008 débouté le syndicat ALTER de sa requête contre Air France concernant la diffusion des documents techniques de la compagnie en anglais.

La Cour d'Appel de Paris vient de casser ce jugement.

Mar 2010

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  • article
Europe's Highest Court Rules Roma School Segregation by Language Illegal

A press release by the Open society institute and the Soros foundations network, 16 March 2010 Budapest/New York/Strasbourg/Zagreb—The Grand Chamber of the European Court of Human Rights held today in the case Oršuš and Others v. Croatia that the segregation of Romani children into separate classes based on language is unlawful discrimination, violating the European...

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Sep 2009

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  • article
Canada : les jugements récents en droits linguistiques...

... réunis dans une publication du Commissariat aux langues officielles Publié sur Marketwire.com le 14 septembre 2009 OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 sept. 2009) - Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, rendra publique ce soir une publication relatant les causes de droits linguistiques les plus importantes des dernières années, dans...

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Aug 2009

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  • article
Bilinguisme : deux recours déposés au tribunal administratif (l'alsace.fr)

Article de Geneviève Daune-Anglard publié le 14 août 2009 sur le site lalsace.fr Des associations de défense du bilinguisme ont déposé, mardi dernier, deux recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ceci, pour protester contre la réduction de l’enseignement de l’allemand dans deux établissements...

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Dec 2008

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  • article
La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français

Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - TV5 Monde Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie. Ci-joint le texte...

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Dec 2008

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  • article
Le syndicat ALTER débouté dans son action contre Air France

Le syndicat ALTER a été débouté de son action contre Air France devant le Tribunal de Grande instance de Bobigny le 20 novembre 2008, à propos de documents et logiciels non traduits en français à l'usage des pilotes. La maîtrise de l'anglais est pour les pilotes d'avions une exigence professionnelle.   Nous noterons au passage que l'anglais n'est pas exigé pour le concours de...

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Oct 2008

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  • article
Europ Assistance poursuivie pour un logiciel en anglais

Jugement le 5 décembre

NANTERRE, 31 oct 2008 (AFP) - 31/10/2008 16h24 - TV5Monde

Le tribunal de Nanterre, saisi par la CFTC après la mise en place par Europ Assistance France d'un logiciel de comptabilité uniquement en anglais, a annoncé vendredi qu'il rendrait sa décision le 5 décembre.

Oct 2008

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  • article
Défense du français dans les entreprises : la CFTC poursuit Europ Assistance (AFP)

PARIS, 10 oct 2008 (AFP) - 10/10/2008 15h43

La CFTC a assigné en justice Europ Assistance France, filiale de l'assureur italien Generali, à la suite de mise en place d'un nouveau logiciel de comptabilité en anglais uniquement, a-t-on appris vendredi de source syndicale.

Jul 2008

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  • article
L'INSERM condamné pour usage immodéré et inconsidéré de l'anglais !

Villejuif, le mercredi 2 juillet 2008 COMMUNIQUE DE PRESSE     Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner l'INSERM pour le fait d'avoir « imposé l'usage de la seule langue anglaise dans l'audition des équipes de direction » au Conseil Scientifique. Par une...

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May 2008

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  • article
Primauté du français dans les entreprises en France : une nouvelle société condamnée

PARIS, 16 mai 2008 (AFP) - La société Nextiraone France (ex-Alcatel) a été condamnée par la justice à faire traduire en langue française un logiciel de gestion interne, qui n'était disponible qu'en anglais au détriment des salariés français, a-t-on appris vendredi de source syndicale. La direction de Nextiraone...

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Jul 2007

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  • article
Texte du jugement de la Cour d'Appel de Versailles (Affaire GEMS)

  1. Le texte intégral du jugement de la Cour d'appel de Versailles du 2 mars 2006 dans l'affaire GEMS.
Jun 2007

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  • article
Quand l'utilisation de la langue française s'impose dans l'entreprise

Les juges font une stricte application de la loi Toubon du 4 août 1994 en ce qui concerne ses dispositions sur l'obligation pour les entreprises d'utiliser la langue française. Un article dans les Echos du 28/6/2007. Lire l'article .

May 2007

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  • article
Texte du jugement dans l'affaire Europ Assistance

Voici le texte du jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Nanterre le 27 avril 2007 suite au recours formé par le syndicat CFTC contre les pratiques linguistiques de la société Europ Assistance France ( filiale Generali).