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Nouvelle alerte au sujet de la réglementation des brevets


Ultima actualizare: 4 Mai 2006

COMMUNIQUÉ
Les tenants du protocole de Londres, avec les encouragements du MEDEF, ne désarment pas.
Rappelons que ce protocole, s'il était ratifié, permettrait aux brevets d'invention - déposés en une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, allemand, anglais, français, simplement accompagnés d'un résumé (revendications) en langue locale - d'être porteurs de droit dans n'importe quel pays d'Europe. Actuellement, les brevets doivent être traduits dans la langue nationale pour être validés en France. C'est le cas de beaucoup de pays d'Europe.

Si le protocole de Londres était ratifié cela signifierait, à court terme, une anglicisation généralisée des brevets car la France n'exigerait plus la traduction des brevets rédigés à l'origine en anglais, en particulier des nombreux brevets américains ou japonais, alors que les États-Unis et le Japon exigent la traduction en anglais des brevets étrangers !

Même en France, les grandes entreprises seraient tentées de publier leurs brevets en anglais pour les rendre plus "universels" (ce que certaines font déjà).
Face à la résistance de nombreux parlementaires, députés et sénateurs, à commencer par le président du Sénat, les différents gouvernements, depuis 2000, n'avaient pas encore soumis la ratification de ce texte au vote des deux chambres.

Par une manœuvre discrète, la ratification réapparait dans un coin d'un projet de loi relatif à la Recherche, adopté le 1er février par la commission des Finances. L'Assemblée nationale se prononcera le 28 février 2006.

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) et l'Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI) ont déjà effectué, en urgence, des démarches auprès de responsables politiques pour attirer l'attention sur cette tentative et pour en rappeler les dangers.

Pour notre part, en nous limitant au seul aspect du sort de la langue française, nous nous devions de réagir comme nous l'avons déjà fait lors des tentatives précédentes.

Nous avons adressé à 74 députés, connus pour leur attachement à la langue française ou responsables de commission ou de groupe politique, une lettre d'alerte dont la copie est jointe.

Nous agirons également auprès des ministres de la Culture et de la Francophonie, de quelques sénateurs attachés à la langue française (qui ne sont toutefois pas consultés dans ce projet de loi).

Certain pays n'ont pas à ratifier car, dès le début, ils ont tout simplement refusé de signer ce protocole. C'est le cas de l'Espagne de la Grèce, de l'Italie et du Portugal.

Ces quatre pays ont donc estimé que la préservation de leur langue primait avant tout. Nos gouvernants auront-ils moins d'attachement à la nôtre?

Marceau Déchamps
vice-président
Défense de la langue française.