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Jugements

La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français


Mis à jour : 6 Déc 2008

Nanterre, 5 déc 2008 (AFP) - TV5 Monde

Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie.

Ci-joint le texte du jugement

Le jugement, rendu par la 2e chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) est assorti d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de vendredi.

La filiale de l'assureur italien Generali devra également verser 1 euro de dommages-intérêts à la CFTC et 3.000 euros au titre des frais de procédure.

Selon le tribunal, qui s'appuie sur le code du travail (article L 1321-6), "l'employeur doit fournir une version française de tous les documents nécessaires aux salariés pour l'exécution de leur travail, excepté s'il s'agit d'un document reçu de l'étranger ou destiné à des étrangers".

Lors de l'audience, le 31 octobre dernier, l'avocate d'Europ Assistance, Me Estelle Dapoigny avait fait valoir que les salariés concernés, peu nombreux à utiliser ce logiciel, avaient reçu une formation, qu'ils disposaient d'un guide d'utilisation et que personne ne s'était plaint depuis sa mise en place, en 2005. Personne à l'exception d'une salariée, dont l'avocate avait souligné un "problème individuel" de "compétence".

Le tribunal estime que le faible nombre de salariés à utiliser le logiciel ne constitue pas un motif de dispense de son obligation légale pour Europ Assistance, qui avait déjà été condamnée dans une affaire similaire en avril 2007.

© 2008 AFP