Die Siege der Mehrsprachigkeit
DLF-Pays de Savoie gagne son recours pour le respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française (article 15 - Subventionnement d'associations ne respectant pas la loi)
Rappel de l'article 15 L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la...