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La revue de droit linguistique


Zuletzt aktualisiert: 15 Jan 2015

La Revue de droit linguistique (www.droitslinguistiques.ca/revue) compte désormais deux articles importants à son actif depuis qu'elle a été lancée en juin dernier. En voici un bref aperçu ainsi que des liens qui mènent directement à la version pdf de l'article en question.

Quelques extraits

Qui se marie prend pays : le divorce exogame, la garde des enfants et le droit constitutionnel à l'instruction dans la langue de la minorité

François Larocque et Mark Power

« Les origines du proverbe « Qui prend mari prend pays » demeurent nébuleuses. Il exprime généralement l’obligation qu’avait la femme dans certaines sociétés de s’accommoder de la vie et des attributs de son mari. Au 21e siècle, cet adage se prête commutativement aux deux sexes et s’emploie à plusieurs sauces pour décrire généralement – quoique encore de manière assez fataliste – l’obligation des époux d’assumer les conséquences de leur choix de conjoint. En droit canadien, on le retrouve fréquemment cité dans la jurisprudence et la doctrine pour évoquer certaines incidences historiques du mariage et du colonialisme sur les conjoints et leurs rapports à l’État. Pour les fins de cet article, toutefois, il sera question de droits linguistiques et culturels et, plus spécifiquement, de l’impératif de leur protection dans le sillon du divorce.

S’il est vrai, comme le veut le dicton, que quiconque se marie prend pays, que se passe-t-il lorsque des conjoints linguistiquement exogames se divorcent et que le « pays » en question est le Canada, un pays ayant deux langues officielles et une Constitution qui protège le droit des communautés de langue officielle de faire instruire leurs enfants dans leur langue ? L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertésCharte »)revêt un caractère réparateur pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur garantissant le droit à l’éducation primaire et secondaire dans leur langue. Cette disposition constitutionnelle se distingue de par sa portée collective et intergénérationnelle : elle accorde au citoyen canadien des droits dont ses enfants, ses descendants et sa communauté linguistique sont les principaux bénéficiaires. Or, avec un taux d’exogamie national aussi élevé, un nombre croissant de séparations et de divorces et d’ententes parentales en matière d’éducation des enfants, il sied de s’interroger sur l’application de l’article 23 dans le contexte des ordonnances de garde lorsque les conjoints exogames ne parviennent pas à s’entendre sur la langue d’instruction de leurs enfants. »

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L'anatomie d'un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008

Edmund A. Aunger

« En 2008, dans une décision remarquable, le juge Leo Wenden de la Cour provinciale de l'Alberta statuait que l'article 3 de la Loi linguistique de l'Alberta – disposant que les lois et règlements de la province pouvaient être édictés, imprimés et publiés dans la seule langue anglaise – violait les droits linguistiques de l'accusé Gilles Caron. Il concluait également que la Traffic Safety Act n'était pas opérante parce qu'adoptée et promulguée uniquement en anglais, en l'occurrence le paragraphe 34(2) du Use of Highways and Rules of the Road Regulation. Par voie de conséquence, il déclarait Gilles Caron non coupable de la violation alléguée. (Pour les mêmes raisons, il déclarait un autre accusé, Pierre Boutet, qui s'était joint à la contestation constitutionnelle, non coupable d'une contravention au paragraphe 160(1) et à l'alinéa 115 (2)(p) de la Traffic Safety Act.)

Dans sa décision, le juge Wenden mettait au grand jour la pénurie de recherche sur l'histoire et le statut des langues utilisées dans l'Ouest canadien. Il affirmait : « Tous les experts se sont entendus sur le fait que les domaines examinés pendant le procès n'avaient fait l'objet d'aucune recherche approfondie »; il en ressort que « ceci est un procès sans précédent ». La Cour reconnaissait que, dès l'instauration des premières institutions politiques en 1835, la population métisse avait lutté avec acharnement pour instituer un gouvernement à la fois représentatif et bilingue. Elle reconnaissait également qu'au moment de l'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique en 1867, l'Ouest canadien jouissait déjà d'un bilinguisme officiel bien évolué et fort enraciné. Son conseil législatif promulguait les lois en français et en anglais, et ses cours de justice instruisaient les causes dans ces deux langues. En confirmant ces faits, la Cour contredisait à maints égards les idées reçues et les mythes traditionnels. »

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